Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement, ainsi que la documentation annexée.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la révision de l’ordonnance n^o 24/89/M du 3 avril 1989 concernant le système légal des relations de travail est actuellement en phase finale de préparation, après de complètes consultations au sein du Comité permanent tripartite pour la coordination des affaires sociales. A cet égard, elle note également la déclaration du gouvernement selon laquelle la fixation du salaire minimum pourrait nécessiter une législation spécifique en complément de la révision en cours. La commission prie le gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao de la maintenir informée de tout futur développement relatif à cette révision majeure du système des relations de travail et de fournir copie de la nouvelle législation dès qu’elle aura été adoptée.

La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle les normes relatives aux salaires, étant soumises aux lois et règlements applicables, sont également influencées par les coutumes et les pratiques traditionnelles. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir des explications complémentaires concernant les types de coutumes et de pratiques en question, particulièrement en ce qui concerne la détermination des taux des salaires minima.

Point V du formulaire de rapport. La commission note les informations statistiques fournies par le gouvernement concernant le taux de chômage, le produit intérieur brut (PIB) per capita, le revenu mensuel moyen, le taux d’inflation, ainsi que l’index des prix à la consommation. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir continuer à fournir des informations actualisées concernant l’application pratique de la convention, y compris, par exemple, les taux des salaires minima actuellement en vigueur, des extraits des rapports des services de l’inspection du travail faisant état des infractions rapportées et des sanctions imposées, etc.