Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note les commentaires formulés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), en date du 10 août 2006, selon lesquels le droit de négociation est affaibli par les dispositions qui stipulent que les conventions collectives de haut niveau (couvrant l’ensemble d’une industrie, d’un secteur ou d’une région) ne s’appliquent qu’aux employeurs ayant spécifiquement donné leur accord par écrit. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires sur la question soulevée par la CISL.