National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note des informations fournies par le rapport du gouvernement reçu, en septembre 2007, sur les consultations intervenues au sein du Conseil national du travail (CNT) et de ses commissions spécialisées. La commission prend également note des observations de la Confédération des syndicats d’Albanie (CTUA) et de la réponse du gouvernement aux questions soulevées par la CTUA. En particulier, la CTUA indique qu’aucune consultation n’est intervenue sur les questions à inscrire à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail, et que les rapports du gouvernement au titre de l’article 22 de la Constitution n’ont pas fait l’objet de consultation avec les organisations de travailleurs. Le gouvernement indique dans son rapport que, dans tous les cas, des consultations ont eu lieu avec l’ensemble des représentants des syndicats et des organisations d’employeurs qui faisaient partie de la délégation albanaise à la Conférence. Les rapports du gouvernement sur l’application des conventions ont été mis à la disposition des partenaires sociaux qui étaient libres de s’exprimer à ce sujet. La commission note avec intérêt que la ratification des conventions nos 129, 156 et 185 a été enregistrée le 11 octobre 2007. La commission souhaiterait recevoir des informations supplémentaires sur les consultations tripartites efficaces intervenues pendant la période couverte par le prochain rapport, en particulier dans le cadre du CNT, sur chacun des sujets énumérés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.