Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement et l’adoption du nouveau décret-loi n^o 234 de 2003 sur la maternité des travailleuses. La commission note avec satisfaction que l’article 20 du décret-loi précité permet désormais de garantir le droit des travailleuses allaitant leur enfant d’interrompre leur travail pendant une ou plusieurs périodes comptabilisées dans la durée du travail et rétribuées comme telles, conformément à l’article 10 de la convention. Elle rappelle que ce point avait fait l’objet de commentaires successifs dans le cadre de l’examen de l’application de la convention n^o 103. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont le décret-loi est mis en œuvre à travers notamment des exemples des pratiques suivies en la matière.

La commission soulève un certain nombre d’autres points dans le cadre d’une demande adressée directement au gouvernement.