Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement ainsi que des textes normatifs et des données statistiques joints à ce dernier. Elle note, à cet égard, avec intérêt l’adoption, au cours de la période couverte par le rapport, du décret-loi n^o 38 du 23 février 2000 ayant eu pour effet, notamment, d’étendre la protection contre les maladies professionnelles à de nouvelles catégories de travailleurs qui en étaient jusque-là privés comme les travailleurs dits parasubordonnés ou les cadres et d’instituer une commission scientifique ayant pour mandat d’élaborer et de réviser périodiquement la liste des maladies professionnelles. Prenant comme fondement les recommandations de cette commission scientifique, le décret du 27 avril 2004 du ministre du Travail et de la Politique sociale établit désormais, outre les maladies professionnelles reconnues par le décret présidentiel n^o 336 du 13 avril 1994, trois listes de maladies dont l’origine professionnelle est considérée comme hautement probable, d’une probabilité limitée ou possible et qui doivent obligatoirement être notifiées aux autorités nationales compétentes.