Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances du marché du travail et politique de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement reçu en novembre 2006 en réponse à ses précédents commentaires. Le gouvernement indique que l’économie a continué sur sa lancée d’expansion soutenue et que le nombre des entreprises a continué de progresser en 2005 (12,8 pour cent), de même que celui des organismes à but non lucratif (7,5 pour cent). Il en résulte que le taux de chômage continue de reculer, le taux de chômage déclaré atteignant 9,8 pour cent au 31 octobre 2006. Dans le cadre du «Plan d’action national pour l’emploi pour les années 2004-2006», le gouvernement s’est engagé dans toute une série de mesures actives de développement du marché du travail, avec pour point de mire les trois grands objectifs définis dans le plan: le plein emploi; la progression de la qualité et de la productivité du travail; et enfin le renforcement de la cohésion et de l’inclusion sociale. Au total, grâce à ces mesures actives de politique du travail, en 2005, 239 921 personnes, dont 62 pour cent étaient des chômeurs de longue durée, ont pu accéder à l’emploi. Le taux de chômage des jeunes, malgré une baisse depuis le précédent rapport du gouvernement, en 2004, reste parmi les plus élevés des pays membres de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) (26,6 pour cent en 2006). D’après un rapport que l’OCDE a consacré à la question des emplois pour les jeunes en République de Slovaquie, près de 60 pour cent des chômeurs déclarés âgés de 15 à 24 ans étaient à la recherche d’un emploi depuis plus d’un an. D’après ce que le gouvernement indique, l’un des problèmes majeurs auxquels se heurtent les demandeurs d’emploi est le manque de qualifications nécessaires pour répondre aux offres d’emploi disponibles. De plus, même si toutes les régions signalaient, en 2005, une baisse du nombre des demandeurs d’emploi et des taux de chômage déclarés, on constatait toujours un fossé considérable entre le taux de chômage enregistré à Bratislava (2,86 pour cent) et celui des autres régions, en particulier celle de Banskà Bystrica (18,18 pour cent), de Prešov (16,08 pour cent) et de Košice (17,95 pour cent). La commission rappelle que, comme requis par la convention, la création d’emplois dépend d’une coordination réussie des mesures qui relèvent de la politique macroéconomique et de celles relevant de la politique structurelle. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact des mesures adoptées pour faire face aux disparités régionales et structurelles du chômage, notamment afin que les jeunes travailleurs de moins de 26 ans et, d’une manière générale, ceux qui se présentent pour la première fois sur le marché du travail accèdent à un emploi durable. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures mises en œuvre afin de garantir que la politique de l’éducation et de la formation professionnelle soit coordonnée avec les perspectives offertes par le marché en termes d’emploi.

2. Minorité rom. La commission note que les activités menées dans le cadre du Plan national d’action pour l’inclusion sociale 2004-2006 ont été adoptées dans le but d’apporter une réponse à l’exclusion de la communauté rom. Le gouvernement indique que, grâce à ses divers projets, 3 000 emplois ont pu être créés en 2005 pour le placement dans l’emploi de cette communauté et 6 000 autres devaient l’être en 2006. La commission se réfère à ce propos à son observation sur l’application de la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et prie le gouvernement de continuer de faire rapport sur les activités menées dans le cadre de son Plan national d’action ainsi que sur toutes autres mesures visant à promouvoir un emploi productif de la population rom.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de la politique de l’emploi. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les partenaires sociaux ont participé à l’élaboration du Plan national d’action pour l’emploi pour les années 2004-2006 et que leurs commentaires ont été pris en considération dans ce cadre. La commission rappelle sa précédente observation, et en particulier qu’en juin 2004 la Commission de la Conférence avait prié instamment le gouvernement de renforcer ses efforts concernant le dialogue social sur la politique de l’emploi, compte tenu du fait que, suivant les objectifs de cette convention prioritaire, il est capital que les partenaires sociaux participent à l’élaboration de la politique de l’emploi et contribuent à soutenir les mesures prises dans l’objectif du plein emploi. L’article 3 de la convention prévoit en effet que les mesures à prendre en matière de politique de l’emploi tiennent pleinement compte de l’expérience et des opinions des représentants des employeurs et des travailleurs et qu’elles soient donc élaborées et mises en œuvre avec leur coopération pleine et entière. Il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des groupes les plus fragiles ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les progrès enregistrés pour faire participer les partenaires sociaux à la politique de l’emploi, conformément aux objectifs de la convention. Prière également d’indiquer la manière dont les opinions des représentants des personnes concernées par les mesures de la politique de l’emploi, notamment les avis des représentants de la population rom, sont prises en considération dans l’élaboration des mesures de politique de l’emploi conçues pour les demandeurs d’emploi les moins avantagés.