Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations détaillées et complètes fournies par le gouvernement dans son premier rapport reçu en octobre 2006.

1. Article 1 de la convention. Evolution de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission note que le taux d’emploi est passé de 61,1 pour cent en 2003 à 62,6 pour cent en 2005, et que le taux de chômage harmonisé parmi les 15-64 ans a baissé de 12,4 pour cent en 2003 à 8,2 pour cent en 2005. Après l’entrée de la Lituanie dans l’Union européenne en 2004, le gouvernement a mis en œuvre un programme de réforme nationale pour déterminer les priorités nationales à mettre en place aux niveaux macroéconomique et microéconomique, ainsi qu’en matière de politique de l’emploi. Les objectifs prioritaires pour la politique de l’emploi de la Lituanie sont les suivants: 1) permettre à un grand nombre de personnes de trouver et de conserver un emploi et leur assurer un emploi sûr et de qualité en modernisant les systèmes du marché du travail et la sécurité sociale; 2) améliorer l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises; et 3) réduire le chômage structurel en investissant davantage en faveur des ressources humaines. La commission note que le Programme de réforme nationale fixe des objectifs pour l’emploi à l’horizon 2010 ainsi qu’à moyen terme pour la période 2005-2008, et notamment un taux d’emploi de 68,8 pour cent des résidents âgés de 15 à 64 ans en 2010. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les politiques actives et le résultat de ces politiques menées en matière d’emploi pour s’assurer: a) du travail pour toutes les personnes disponibles et en recherche d’emploi; b) que ce travail soit aussi productif que possible; et c) qu’il y ait un libre choix de l’emploi et que chaque travailleur ait toutes les possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi et utiliser ses qualifications.

2. La commission note que le développement économique territorial équilibré est l’une des priorités de la politique régionale de la Lituanie. A cette fin, la Stratégie de politique régionale lituanienne à l’horizon 2013 vise à accroître l’intégration sociale territoriale afin que le niveau de vie moyen de chaque comté, estimé sur la base du revenu annuel de chaque personne, ne soit pas inférieur à 75 pour cent du revenu annuel par personne pour l’ensemble du pays, et que le niveau de chômage de chaque comté ne soit pas supérieur de plus de 35 pour cent à celui du pays. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités spécifiques entreprises pour promouvoir l’emploi dans les régions défavorisées, notamment sur les mesures prises pour encourager la mobilité de la main-d’œuvre.

3. Le gouvernement indique que des mesures de politique active du marché du travail ont été élaborées, et qu’il s’efforce de mieux relier le système éducatif au marché du travail afin de tenir compte de la situation de l’emploi des jeunes. A cet égard, la bourse du travail de Lituanie met en place des mesures spéciales pour les jeunes, et 299 800 jeunes chômeurs âgés de 16 à 25 ans ont bénéficié des services des bourses du travail locales entre 2000 et 2005, et il existe six centres du travail pour les jeunes dans le pays. Le gouvernement mentionne également des programmes particuliers mis en œuvre pour élever le taux d’emploi des plus de 55 ans et leur fournir davantage de possibilités de rester actifs plus longtemps. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour que les jeunes travailleurs intégrant le marché du travail trouvent un emploi durable, et que les travailleurs plus âgés restent actifs dans le marché du travail.

4. Politiques de l’éducation et de la formation. La commission note que le Programme de réforme nationale (2005-2008) prévoit l’actualisation et l’amélioration du contenu des programmes et de la formation, l’adoption de normes en matière de développement professionnel, des programmes de formation professionnelle adaptés aux besoins de l’économie nationale ainsi que leur évaluation par des spécialistes, la mise en place d’un système national de qualifications unique et transparent, l’amélioration des compétences des enseignants et des assistants et l’évaluation des institutions éducatives. Le gouvernement signale également qu’un système d’assurance de la qualité est actuellement mis en place pour la formation professionnelle nationale afin de s’assurer que celle-ci répond aux besoins de l’économie, et faciliter la formation des salariés très qualifiés. La commission se réfère à sa demande directe de 2004 concernant la convention n^o 142 et prie le gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’application de la convention n^o 122, sur ses activités de formation professionnelle ainsi que sur la participation aux activités de formation des adultes et de formation continue, notamment des jeunes, des travailleurs plus âgés, des travailleuses et des travailleurs peu qualifiés.

5. Article 2. Procédures de prise de décision et de révision. Le gouvernement indique que le Programme pour la structure de mise en œuvre et de suivi de la Stratégie de Lisbonne dans le pays prévoit la création de quatre groupes spéciaux représentant les intérêts de multiples partenaires afin de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre et le développement du Programme de réforme nationale concernant la politique macroéconomique, la recherche scientifique, le développement de l’expérimentation et des innovations, la concurrence économique, la promotion de l’emploi et l’investissement en faveur du capital humain. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur les décisions des groupes spéciaux susmentionnés dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de réforme nationale et sur les résultats de leurs activités, ainsi que de fournir des informations sur les autres politiques actives de l’emploi qui visent à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

6. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que les partenaires sociaux représentent leurs intérêts dans l’application de la politique pour l’emploi, par le biais du Conseil tripartite de Lituanie et de commissions tripartites d’organismes relevant du ministère de la Sécurité sociale et du Travail chargés de mettre en œuvre la politique pour l’emploi, telle que la Bourse du travail de Lituanie et l’Autorité lituanienne de formation sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur les tâches et/ou les responsabilités spécifiques des partenaires sociaux dans le cadre du développement et de l’application d’une politique active de l’emploi.