Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période s’achevant le 31 mai 2007 en réponse à ses commentaires antérieurs, du rapport annuel d’activités de l’Inspection générale du travail pour l’année 2006, du rapport sur l’application de la convention et du plan d’activité de l’inspection du travail concernant la région autonome des Açores, ainsi que des informations complémentaires fournies par l’Inspection générale du travail au sujet de l’application de la convention. Elle prend note du décret-loi n^o 211/2006 portant loi organique du ministère du Travail et de la Solidarité sociale, du décret législatif régional n^o 19/2006 sur l’application du Code du travail et de sa réglementation à la région autonome des Açores, ainsi que du décret réglementaire n^o 2/2007/A portant loi organique du Secrétariat régional de l’éducation et des sciences (SREC).

La commission prend note de la communication par le gouvernement avec son rapport de commentaires au sujet de l’application de la convention émanant de la Confédération de l’industrie portugaise (CIP), de la Confédération du commerce et des services du Portugal (CCP), de la Confédération portugaise du tourisme (CTP), de la Confédération générale des travailleurs portugais (CGTP-IN) et de l’Union générale des travailleurs (UGT).

1. Article 3, paragraphe 1 a) et b), et articles 17 et 18 de la convention. Répartition des activités d’inspection en fonction des objectifs de prévention et de répression des infractions. Les organisations représentatives d’employeurs (CIP, CTP et CCP) défendent l’idée selon laquelle l’inspection du travail devrait réorienter ses activités de manière à privilégier sa mission préventive au lieu de les centrer en priorité sur la poursuite des employeurs en infraction. Ces organisations préconisent notamment des actions de sensibilisation sur les valeurs sociales, d’information et de conseils à caractère pédagogique ou encore le développement d’une politique de prévention, d’éducation et de sensibilisation à l’égard de l’ensemble des acteurs du marché du travail et pas seulement des employeurs et des travailleurs.

Les opinions des organisations représentatives de travailleurs divergent sur ce point. La CGTP-IN estime que l’importance de la part des activités d’information et de pédagogie de l’inspection du travail est préjudiciable aux activités de contrôle à caractère répressif. Il en résulterait un climat d’impunité qui amoindrirait l’efficacité de la législation du travail. Du point de vue de l’organisation, l’inspection du travail outrepasserait sa compétence en diffusant sur son site Internet une interprétation des dispositions du Code du travail. Certaines de ces fiches d’information, élaborées sur la base de cas concrets (une entreprise, une activité ou une branche d’activité couverte par une convention collective du travail), ne sauraient avoir une portée générale et risqueraient d’être source d’erreur d’appréciation de certaines situations. L’UGT est d’avis, pour sa part, que la fonction répressive devrait cibler de préférence certaines infractions, telles que celles relatives à la tenue du registre des contrats de travail temporaire, au faux travail indépendant, à la durée du travail, ainsi qu’aux heures supplémentaires et à leur rémunération. Ce syndicat estime que les inspecteurs du travail devraient bénéficier d’une formation visant à améliorer leur compréhension de la législation, eu égard à sa complexité et à ses lacunes.

La commission note que, selon les informations fournies par le gouvernement, des mesures ont été prises pour pallier certaines des insuffisances relevées par les organisations d’employeurs et de travailleurs, notamment en ce qui concerne l’adaptation des activités d’inspection aux besoins exprimés. Ainsi, en consultation avec les services régionaux et les partenaires sociaux, l’Inspection générale du travail a décidé de lancer des opérations systématiques de contrôle ciblant les domaines sensibles susvisés de la législation du travail ainsi que les activités à hauts risques d’accidents du travail. Le gouvernement précise par ailleurs que l’inspection s’efforce de développer parallèlement, comme prévu par la convention, des activités de contrôle et de conseil dans le domaine des conditions de travail. Des sanctions sont appliquées à l’encontre des employeurs dans les cas d’infractions considérées comme graves ou très graves. La commission note avec intérêt à cet égard la communication de décisions rendues par les tribunaux à l’encontre d’employeurs ayant enfreint des dispositions légales couvertes par la convention et relatives aux jours de repos, au travail atypique et au contrat de travail.

En réponse à la critique de la CGTP-IN au sujet d’éventuels risques d’interprétation erronée des fiches explicatives diffusées sur le site Internet de l’Inspection générale du travail, le gouvernement souligne que, pour prévenir toute erreur d’interprétation, l’attention des usagers est toujours appelée sur les cas où il s’agit d’une question à régler en application d’une convention collective de travail. Il estime qu’en fournissant des informations et des conseils techniques aux employeurs, aux travailleurs ou à leurs représentants sur la meilleure façon d’appliquer la législation et en sanctionnant les auteurs d’infraction, l’inspection assure la promotion des conditions de travail. La commission prend note avec intérêt à cet égard dans le rapport annuel d’inspection pour 2006, ainsi que dans le complément d’information communiqué ultérieurement par l’inspection du travail, des informations faisant état d’un développement significatif des activités d’inspection et de leur répartition en fonction de leur objet. L’augmentation du nombre des usagers des services d’accueil, que ce soit auprès des «Maisons du citoyen», des bureaux d’inspection, ou à travers le site Internet de l’Inspection générale du travail (http://www.igt.gov.pt) dont un espace est consacré aux questions les plus fréquentes, témoigne d’un intérêt croissant à l’égard des prestations fournies.

Enfin, la commission note avec intérêt que l’Inspection générale du travail communique largement sur ses activités par la participation à de nombreuses manifestations, telles que des conférences et séminaires, ainsi qu’à travers des programmes télévisés, des activités de formation et d’enseignement sur la santé et la sécurité dans les établissements d’éducation et par la diffusion de livres, brochures et dépliants.

La commission saurait gré au gouvernement de faire part au Bureau de son appréciation de la fiabilité des informations diffusées sur le site Internet de l’inspection. Le gouvernement est également prié de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour favoriser le déploiement des activités à caractère pédagogique tout en continuant à poursuivre de manière efficace, c’est-à-dire avec un effet dissuasif, les auteurs d’infraction à la législation sur les conditions de travail et la protection des travailleurs.

2. Articles 10 et 16. Effectifs de l’inspection du travail et visites d’inspection. La commission note que la question des effectifs des inspecteurs au regard des besoins à couvrir est soulevée aussi bien par les organisations d’employeurs que par les organisations de travailleurs. Si la CIP se réjouit de l’augmentation des visites d’inspection au cours de ces dernières années et semble attribuer à cette présence accrue dans les entreprises la réduction du travail des enfants et des accidents du travail, la CTP espère un renforcement des effectifs des inspecteurs et de leurs moyens d’action pour permettre la mise en œuvre d’une politique transversale de prévention et observe que, selon des données récentes, le ratio, au niveau national, d’inspecteurs par rapport au nombre de travailleurs est particulièrement bas. La CGTP-IN relève une réduction continue du nombre d’inspecteurs en service au regard des postes budgétaires prévus et précise que sur les 538 postes prévus seuls 200 sont effectivement pourvus. Le nombre des visites d’inspection aurait en conséquence considérablement baissé. C’est également le point de vue de l’UGT qui souligne la nécessité de renforcer les effectifs de même que les moyens de l’inspection du travail.

La commission constate que le gouvernement ne fournit pas les indications qu’elle demandait dans ses commentaires antérieurs au sujet des raisons de la diminution continue du nombre d’inspecteurs. Elle relève néanmoins que 36 inspecteurs ont pris leurs fonctions en mai 2007 après leur formation et qu’il est prévu d’organiser un concours en vue du recrutement de 100 inspecteurs supplémentaires. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à tenir le Bureau informé des mesures prises pour renforcer les effectifs et les qualifications du personnel d’inspection du travail.

3. Article 5 b). Développement de la collaboration entre les services d’inspection et les employeurs et les travailleurs. Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission note avec intérêt l’élaboration, dans le cadre du Conseil national de l’hygiène et de la sécurité au travail (CNHST), d’un Plan national d’action pour la prévention (PNAP), en vertu de la résolution n^o 104/2004 du Conseil des ministres. Ce plan comporte les volets suivants:

–           sensibilisation des employeurs, travailleurs, médecins et infirmiers du travail;

–           exécution aux plans national, régional et local de programmes de prévention des risques professionnels;

–           formation des partenaires sociaux dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail;

–           amélioration des statistiques des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle.

La commission note par ailleurs avec intérêt qu’il est prévu dans le cadre d’un plan et d’un programme pour la croissance et l’emploi (2005-2008), élaborés en consultation avec les partenaires sociaux au sein de la Commission permanente de concertation sociale, de mettre en œuvre des mesures visant, à travers le dialogue social, l’amélioration des conditions de travail et la conciliation des droits des travailleurs et avec la capacité d’adaptation des entreprises. Ces mesures comprennent des services de prévention dans les entreprises, notamment le renforcement des contrôles dans les activités à taux élevé de risques professionnels. La commission saurait gré au gouvernement de tenir le Bureau informé de tout développement dans ce sens.

La commission adresse au gouvernement une demande sur certains points.