Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe antérieure, et notamment des rapports du Bureau national de la médiation, et du rapport 2005 de l’Ombudsperson sur l’égalité de chances (JamÖ). La commission demande au gouvernement de transmettre dans son prochain rapport des informations sur les points suivants.

1. Cartographie des salaires. La commission note, d’après les informations fournies, que le nombre d’employeurs qui entreprennent des enquêtes sur les salaires et réalisent des ajustements de rémunération, conformément à la loi sur l’égalité de chances, demeure très faible. Elle prend note également de l’analyse effectuée par le JamÖ concernant certaines difficultés relatives à la collaboration des représentants des travailleurs au processus de cartographie des salaires. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer le respect par les employeurs de leurs obligations au titre de la loi sur l’égalité de chances, en matière de cartographie des salaires. Prière de transmettre également des informations statistiques indiquant dans quelle mesure les employeurs privés et publics: a) ont entrepris des enquêtes sur les salaires; et b) ont réalisé des ajustements de rémunération. Prière d’indiquer aussi les mesures prises ou envisagées pour promouvoir la collaboration des organisations de travailleurs aux enquêtes sur les salaires, et d’indiquer les mesures prises par les syndicats pour coordonner les questions relatives à l’enquête sur les salaires au niveau sectoriel.

2. Les écarts salariaux. La commission note, d’après la conclusion du JamÖ, qu’il existe un lien évident entre le fait de savoir comment se produisent les écarts salariaux sexospécifiques et la capacité de les identifier et de les corriger. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour examiner davantage les causes des écarts salariaux qui subsistent entre les hommes et les femmes, en tant que moyens de renforcer les stratégies et les mesures existantes en vue de les éliminer. Prière de transmettre également des informations statistiques actualisées sur les écarts salariaux entre les hommes et les femmes dans les secteurs privé et public.

3. Secteur public. Tout en notant que, selon le gouvernement, le nouveau système de regroupement statistique en matière professionnelle, BESTA est destiné à être utilisé en liaison avec la cartographie des salaires, conformément à la loi sur l’égalité de chances, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont BESTA est utilisé dans ce contexte et d’indiquer la contribution de celui-ci au processus de cartographie des salaires.

4. Négociation collective. La commission prend note des informations fournies au sujet des dispositions figurant dans les conventions nationales et visant à assurer la promotion de l’égalité de rémunération. Elle demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont la promotion de l’application de la convention est assurée dans le cadre des conventions collectives, et notamment des informations sur la manière dont les dispositions assurant la promotion de l’égalité de rémunération prévues dans les conventions nationales sont appliquées au niveau local.

5. Respect. La commission prend note de la proposition du JamÖ d’obtenir le pouvoir de déterminer les procédures nécessaires pour infliger lui-même les amendes au lieu d’en référer à la Commission de l’égalité de chances. La commission demande au gouvernement d’indiquer toutes mesures prises pour assurer le suivi de cette proposition. Prière de transmettre également des informations sur les décisions de justice rendues au sujet de cas relatifs à l’égalité de rémunération.