Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Evolution de la législation. La commission prend note de la loi n^o 439 de 2006 modifiant la loi (n^o 80 de 1982) sur la protection de l’emploi. Selon l’article 11 de cette loi, lorsqu’un employeur procède à des licenciements en raison du manque de travail, il ne peut adresser de préavis de licenciement aux salariés qui se trouvent en congé parental à ce moment-là qu’à leur retour de congé. La commission prend note en outre avec intérêt de la loi n^o 442 de 2006 modifiant la loi (n^o 584 de 1995) sur le congé parental. Elle note en particulier que l’article 16 de cet instrument interdit tout traitement inéquitable de salariés ou de candidats à un emploi à raison d’un congé parental, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, la fixation de la rémunération ou la supervision du travail. La commission note également que, en vertu de l’article 17, un travailleur ne peut être licencié pour avoir exercé ses droits au congé parental en vertu de cette loi. En cas de différend attribué à un traitement inéquitable au sens de la loi, l’ombudsman pour l’égalité de chances (EOO) peut désormais saisir le tribunal du travail au nom du salarié ou du candidat à un emploi concerné. La commission salue cette évolution et prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des nouvelles dispositions de la loi, notamment sur l’issue de toute affaire dont l’EOO aurait saisi le tribunal du travail.

La commission soulève par ailleurs d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.