Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement y compris la référence faite à deux «documents de conseils» («guidance documents»), le règlement pour le transport maritime de cargaisons volumineuses et lourdes (n^o 31.13.02-89) et le règlement pour le transport maritime de cargaisons normales (n^o 31.01.003-94), qui ne sont pas à la disposition de la commission. La commission prie le gouvernement de transmettre copies de ces règlements et, si ce sont des textes légalement contraignants, d’indiquer si ceux-ci remplacent ou complètent la législation existante.

2. En ce qui concerne la question des possibles difficultés rencontrées dans l’application de la convention en relation avec les méthodes modernes de manipulation des cargaisons, et se référant en particulier aux conteneurs, la commission prie le gouvernement de se rapporter à l’observation générale formulée sur la convention à la présente session.