Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Renforcement du dialogue social. Nouveau conseil tripartite. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2006. Elle note avec intérêt que, en vertu du décret du 29 décembre 2005 du Président de l’Ukraine sur le développement du dialogue social en Ukraine et de la loi d’août 1993 sur les contrats et les accords collectifs, le Conseil national du partenariat social a été dissous, et le Conseil national tripartite socio-économique a été établi. Le gouvernement a également adopté les règlements nécessaires au fonctionnement du Conseil national tripartite. Un projet de loi sur les principes fondamentaux du dialogue social en Ukraine a été élaboré par le Conseil national tripartite socio-économique. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur le contenu et le résultat des consultations intervenues au sein du Conseil national tripartite socio-économique sur les questions relatives aux normes internationales du travail.

2. Article 5, paragraphe 1 a) et c), de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. La commission note par ailleurs avec intérêt que, suite aux consultations tripartites, la ratification des conventions n^os 131 et 173 a été enregistrée en mars 2006. Le gouvernement indique qu’il prépare, dans le cadre de l’Accord tripartite général pour 2006-2009, la soumission de la ratification du Code européen de sécurité sociale, ainsi que des conventions n^os 102, 117, 139 et 162. Le gouvernement rappelle également que les conventions n^os 152, 155 et 161 sont actuellement examinées. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur les progrès réalisés au sujet du réexamen des conventions non ratifiées.

3. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’aucune consultation n’a été organisée pour l’élaboration des réponses du gouvernement aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence ni sur les commentaires du gouvernement sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence, comme requis par l’article 5, paragraphe 1 a), de la convention. La commission espère que les mesures appropriées seront prises en vue d’intégrer cette question dans les consultations tripartites avec les partenaires sociaux et invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.