Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note le rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission avait noté précédemment que l’incitation de «mineurs» à des activités criminelles, à l’intempérance, à la mendicité ou aux jeux de hasard tombe sous le coup de l’article 304 du Code pénal. L’article 307 du Code pénal interdit la production, la fabrication, l’achat, la détention, le transport, l’expédition ou la vente illégale de stupéfiants, substances psychotropes ou leurs analogues. Les alinéas 2 et 3 de cet article prévoient une aggravation des peines lorsque l’infraction a été commise en utilisant un «mineur» et un «jeune enfant». La commission avait prié le gouvernement de fournir la définition des termes «mineur» et «jeune enfant» aux fins de ces dispositions du Code pénal. Elle note l’information du gouvernement selon laquelle le terme «mineur», conformément au Code pénal, s’applique à toutes personnes de moins de 18 ans et le terme «jeune enfant» s’applique à toutes personnes de moins de 14 ans.

Article 3 d). Travail dangereux. Travailleurs indépendants. La commission avait noté précédemment que l’article 190 du Code pénal interdit l’emploi de personnes de moins de 18 ans à des travaux pénibles ou s’effectuant dans des conditions néfastes ou dangereuses, de même que les opérations de levage et de transport d’objets d’un poids dépassant les capacités de ces personnes, et enfin les travaux souterrains. Notant que le code ne couvre apparemment pas les personnes travaillant à leur compte, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les personnes de moins de 18 ans travaillant à leur compte soient protégées par rapport à tout travail qui, par sa nature ou les circonstances dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle l’emploi de mineurs à des travaux pénibles ou s’effectuant dans des conditions néfastes ou dangereuses est interdit dans toutes les entreprises, tous les établissements et toutes les organisations, qu’importe leur statut et leur secteur.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission avait noté précédemment que, en vertu de l’article 35 de la loi sur l’éducation, l’Etat assure l’enseignement secondaire général gratuit et obligatoire. Elle avait cependant noté que, dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.191, 9 octobre 2002, paragr. 60), le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par l’augmentation de l’abandon scolaire dans le secondaire et dans l’enseignement professionnel ainsi que par les disparités régionales entre les établissements, les zones rurales étant particulièrement défavorisées. Elle avait également noté que, selon le gouvernement, en 2004, les unités s’occupant des affaires de mineurs et d’autres autorités compétentes ont recensé 50 500 enfants issus de milieux économiquement et socialement défavorisés, parmi lesquels 16 pour cent n’allaient pas à l’école et 27 pour cent se livraient au vagabondage. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle un certain nombre de méthodes d’enseignement informel, tel que l’enseignement par des pairs, et des programmes d’enseignement, tels que les programmes «Step by Step» (étape après étape), «Critical thinking» (vision critique) et «Economic education for Children» (enseignement économique pour les enfants), ont été introduits afin d’améliorer l’enseignement aux enfants. Selon les données fournies par le service des affaires des enfants, 8 085 enfants ukrainiens ne fréquentant par l’école ont été recensés en septembre 2005 et 7 050 en 2006. Il s’agissait d’enfants placés dans des centres pour orphelins en vue de leur réinsertion sociale et psychologique. Elle note avec intérêt l’information du gouvernement selon laquelle, sur ces 7 050 enfants, 3 223 (soit 46 pour cent) sont retournés à l’école. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue d’accroître les taux de fréquentation de l’école et de faire reculer les taux d’abandon scolaire. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques actualisées sur les taux d’inscription scolaire et les taux d’abandon.

Alinéas b) et c). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réinsertion et leur intégration sociale, et accès à l’éducation de base gratuite et à la formation professionnelle pour tous les enfants soustraits des pires formes de travail des enfants. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que, selon le rapport d’avancement technique final de l’OIT/IPEC du programme national pour la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants en Ukraine, datant du 8 décembre 2006, 60 professeurs/psychologues auxiliaires et travailleurs sociaux ont reçu en 2006 une formation sur la façon de fournir des services directs sur la base de la méthode de l’OIT/IPEC de soutien des droits des enfants par le biais de l’éducation, des arts et des médias (SCREAM). Une série d’activités extrascolaires fondées sur la méthode SCREAM ont été organisées à l’intention d’enfants ciblés (enfants victimes de traite et enfants vulnérables) dans les régions de Donetsk et de Kherson. La méthode SCREAM a également été utilisée par des psychologues auxiliaires et des professeurs travaillant dans les écoles, dans les lieux d’accueil et dans les institutions situées dans les régions pilotes. La commission note que, selon le rapport final de l’OIT/IPEC, 354 enfants ont été empêchés de se livrer au travail des enfants et 1 167 enfants ont été soustraits à ce travail, y compris sous ses pires formes, grâce à la mise à disposition de services, d’enseignement et de possibilités de formation. En outre, 1 155 enfants ont été empêchés de se livrer au travail des enfants, y compris dans ses pires formes, grâce à des services autres que des services d’enseignement.

Alinéa d). Découvrir les enfants particulièrement exposés à des risques et établir le contact avec eux. Enfants des rues et autres enfants vulnérables. Suite à ses précédents commentaires, la commission note avec intérêt que le gouvernement a pris une série de mesures face à la situation des enfants des rues et autres enfants vulnérables. Parmi elles, on citera:

a)    l’adoption en 2006 du «State Programme to Combat Child Homelessness and Neglect for 2006-10» (Programme d’Etat en faveur des enfants sans abri et négligés pour la période de 2006-2010), qui reconnaît que le travail des enfants est un facteur favorisant l’augmentation des enfants sans abri, car il pousse ces derniers dans la rue, et dont le but est d’aider les familles et les enfants issus de familles dont les parents ne peuvent remplir leurs obligations;

b)    l’adoption en 2006 du «The Concept Programme on Reforming the Boarding System for Child-Orphans and Children Deprived of Parental Care» (Programme type de réforme du système de pensionnat pour les enfants orphelins et les enfants privés des soins parentaux), destiné notamment à restructurer les pensionnats et à encourager le placement dans une famille d’accueil;

c)     l’adoption en juin 2007 de la loi sur le programme/plan d’action national d’Etat en vue de l’application de la convention des droits de l’enfant d’ici à 2016, qui est centré, notamment, sur l’enseignement psychologique et l’assistance médicale et économique aux enfants vulnérables; et

d)    l’introduction en 2005 du système de contrôle social de la famille visant à aider les familles en situation difficile et à prévenir l’orphelinat social (23 069 familles, constituant 48 432 enfants, ont été contrôlées en 2006).

La commission note également l’information du gouvernement selon laquelle, suite à un contrôle plus serré de l’Etat sur les parents, en particulier sur la façon dont ils remplissent leurs obligations, de même qu’au développement de l’enseignement de type familial des orphelins et des enfants privés des soins parentaux, le nombre d’enfants des rues et sans abri recensés dans le pays a diminué pour passer de 12 200 en 2005 à 11 700 en 2006. En outre, suite à la réforme du système de protection de l’enfance qui visait les orphelins et les enfants privés de soins parentaux, le nombre de maisons de soins pour enfants a augmenté. En outre, chaque année, les services d’Etat ont accru le contrôle des familles vulnérables. En 2006, environ 80 000 inspections ont eu lieu afin d’identifier les familles vulnérables. La même année, plus de 9 300 familles et 7 000 parents ont été enregistrés à des fins de prévention. Le nombre de cas criminels contrôlés pour violation flagrante des devoirs relatifs à l’éducation des enfants était de 749 en 2005 et de 746 en 2006.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle, au cours des inspections menées en 2005 et en 2006 par la Goznadzortrud (autorité du ministère du Travail social et de la Politique sociale chargée de surveiller l’application de la législation en matière de travail), les violations de la législation découvertes portaient sur 335 mineurs, en majorité pour heures supplémentaires ou travail de nuit. Sur la base des résultats des inspections, 995 arrêtés ont été publiés en vue d’éliminer ces cas de violation. En outre, 68 employeurs ont fait l’objet de sanctions administratives. Des documents faisant état de 143 inspections ont été transmis au bureau du procureur afin que les employeurs enfreignant la législation du travail sur les mineurs soient déférés au tribunal. La commission note également avec intérêt l’information du gouvernement selon laquelle, depuis 2005, la Goznadzortrud prend part à la mise en œuvre du projet de l’OIT/IPEC intitulé «Institutional Development of Labour Inspection for participation in the System of Child Labour Monitoring in two pilot regions – Donetsk and Kherson regions» (Développement institutionnel de l’inspection du travail en vue de sa participation au système de contrôle du travail des enfants dans deux régions pilotes – régions de Donetsk et Kherson); dans le cadre de ce projet, les résultats ci-après ont été obtenus: a) 14 bureaux d’inspection du travail ont été équipés à la fois au siège et dans les régions pilotes; b) une base de données intégrées a été créée sur les enfants travaillant qui ont été identifiés au cours des inspections; c) des inspecteurs du travail ont été formés; d) des lieux de travail ont été contrôlés aussi bien dans l’économie formelle qu’informelle; et e) des contacts ont été établis avec d’autres services, tels que le services des affaires de l’enfant, afin de regrouper des informations sur le travail des enfants.

La commission note enfin l’information du gouvernement selon laquelle, dans la période de 2005-06, un total de 40 cas relatant des délits spécifiés à l’article 150 du Code pénal (exploitation illégale du travail des enfants) ont été enregistrés. Pendant la même période, des affaires criminelles ont été enregistrées à l’encontre de 175 personnes concernant l’article 304 du Code pénal (incitation de mineurs à des activités criminelles, à l’intempérance, à la mendicité ou aux jeux de hasard). En outre, en 2005, 2 743 affaires concernant des crimes commis par des adultes sur des enfants ont été enregistrées au titre de l’article 317 du Code pénal (organiser ou gérer un établissement aux fins de l’utilisation, de la production ou de la fabrication illégale de stupéfiants, substances psychotropes ou leurs analogues). En 2006, 2 662 affaires de ce type ont été enregistrées.