Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission prend note des informations figurant dans le rapport le plus récent du gouvernement et de sa réponse aux commentaires de la commission.

2. Article 18 de la convention. Reconnaissance mutuelle des dispositions prises dans leurs pays respectifs pour les essais, vérifications et recuissons et reconnaissance mutuelle des certificats et procès verbaux y relatifs. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’aucun accord de réciprocité n’a encore été conclu avec d’autres Membres sur le sujet faisant l’objet de cet article. En référence aux commentaires formulés par la commission depuis 1996, la commission demande instamment au gouvernement de prendre les mesures appropriées en vue de conclure avec d’autres Membres des accords de réciprocité conformément à la convention et de transmettre des informations sur l’effet donné dans la pratique à cet article de la convention.

3. Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles une équipe d’inspecteurs spécialement désignée pour vérifier les conditions de travail dans les ports a été constituée et des efforts ont été déployés pour développer un système global des statistiques en matière d’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des résultats obtenus de ces efforts et de tout développement concernant l’application en pratique de la convention.

4. La commission saisit cette occasion pour rappeler que le Conseil d’administration du BIT a invité les parties à la convention n^o 32 à envisager la ratification de la convention (n^o 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui révise la convention n^o 32 (document GB.268/LILS/5(Rev.1), paragr. 99-101). Une telle ratification entraînerait automatiquement la dénonciation immédiate de la convention n^o 32. La commission souhaite également porter à l’attention du gouvernement le recueil de directives récemment adopté par l’OIT, intitulé Sécurité et santé dans les ports, Genève, 2005. Ce recueil de directives est disponible, entre autres, sur le site Web de l’OIT à l’adresse: http://www.ilo.org/public/english/protection/safework/cops/ french/index.htm. Le gouvernement est prié de tenir la commission informée de tous nouveaux développements à ce propos.