Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Régime juridique des agences d’emploi privées. La commission prend note des informations transmises par le gouvernement en réponse à sa demande directe de 2006. Le gouvernement rappelle qu’une commission spéciale a siégé jusqu’en août 2004 et a élaboré une proposition de réglementation tendant à faire porter effet à la convention n^o 181. Le projet de réglementation a été soumis à une analyse technique, puis soumis à l’examen du groupe tripartite des normes internationales. Le gouvernement rappelle que seule la ratification de la convention n^o 181 implique son intégration à l’ordre juridique national, avec valeur de loi. Il reconnaît néanmoins qu’une réglementation de caractère fonctionnel est indispensable pour assurer le contrôle et la supervision efficaces des agences d’emploi privées. Le gouvernement indique que des informations statistiques ont été reçues mais qu’aucun texte légal n’oblige à habiliter les agences d’emploi privées, ni à leur attribuer une licence. Les agences qui demandent volontairement leur habilitation peuvent faire une démarche à cet effet, et cette habilitation leur est accordée. La commission note que le gouvernement enverra dans les meilleurs délais le texte actualisé du projet de décret sur les agences d’emploi privées. La commission prend également note des observations reçues de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs – Congrès national des travailleurs (PIT-CNT), qui indiquent qu’il existe de graves lacunes dans le contrôle des agences d’emploi privées, les travailleurs concernés ayant du mal à recouvrer les salaires qui leur sont dus et à exercer leur activité professionnelle dans des conditions satisfaisantes. Selon la PIT-CNT, les actions pour contrôler les systèmes de placement par un tiers est insuffisant. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer le texte du décret réglementaire faisant porter effet à la convention, ainsi que des informations permettant d’examiner l’application de chacune des dispositions de la convention, par exemple des données sur la nature et le nombre d’infractions éventuellement enregistrées quant aux activités des agences d’emploi privées.