Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Evolution de la législation. La commission prend note des informations données par le gouvernement à propos du projet de loi relatif à «l’égalité des droits et des libertés et l’égalité des chances des hommes et des femmes, garanties par l’Etat dans la Fédération de Russie» qui est toujours à l’étude à la Douma. Ce texte contiendra pour la première fois une définition de la discrimination et prévoira des mécanismes pour la promotion de l’égalité des sexes. Le gouvernement est prié de continuer à donner des informations sur l’état d’avancement de la législation sur l’égalité des sexes et de lui faire parvenir une copie de la loi dès qu’elle aura été adoptée.

2. Discrimination indirecte. Dans ses commentaires précédents, la commission avait souligné la nécessité de lutter contre la discrimination indirecte dans l’emploi et la profession. Constatant que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ces commentaires, la commission prie à nouveau celui-ci d’indiquer si l’article 3 du Code du travail interdit la discrimination indirecte. Elle le prie en outre de veiller à ce que la discrimination indirecte dans l’emploi et la profession soit interdite par la loi et de définir la discrimination directe et la discrimination indirecte dans le projet de loi sur l’égalité des sexes et le Code du travail. Prière d’indiquer les mesures particulières prises pour ce faire.

3. Harcèlement sexuel. La commission note que, selon le gouvernement, la «coercition sexuelle» est implicitement interdite par l’article 3 du Code du travail. Elle prend note de l’exemple d’une entreprise qui a interdit les sollicitations sexuelles dans son règlement interne. Etant donné qu’il n’existe pas de dispositions législatives particulières sur le harcèlement sexuel au travail, la commission prie le gouvernement d’envisager d’inclure dans la législation des dispositions définissant et interdisant le harcèlement sexuel, conformément à son observation générale de 2002 sur la question. Dans ce contexte, le gouvernement est prié de veiller à ce que la définition du harcèlement sexuel couvre tous les types de harcèlement sexuel (y compris le harcèlement résultant d’un environnement hostile) et pas seulement la coercition ou la sollicitation sexuelles.

4. Situation des hommes et des femmes sur le marché du travail. La commission relève dans le rapport du gouvernement que la main-d’œuvre féminine a un niveau d’instruction plus élevé que la main-d’œuvre masculine et que les femmes constituent environ 40 pour cent des cadres. La majorité des femmes travaillent dans des secteurs tels que la santé, le travail social, la culture ou l’éducation (jusqu’à 80 pour cent), mais elles sont aujourd’hui moins nombreuses dans d’autres secteurs où elles étaient autrefois majoritaires (commerce, restauration, crédit et finance), ce qui s’explique par le fait que, le gouvernement ayant augmenté les salaires dans ces secteurs, ceux-ci attirent davantage les hommes. En mai 2006, 46,3 pour cent des chômeurs étaient des femmes.

5. La commission note que le gouvernement a continué à prendre de nombreuses mesures pour promouvoir l’emploi des femmes, notamment par la formation professionnelle et en aidant celles-ci à créer leurs propres entreprises. Toutefois, les informations données n’expliquent pas comment ces mesures permettent de lutter contre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe. La commission prie le gouvernement de continuer à lui donner des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité des chances des hommes et des femmes dans l’emploi et la profession, en indiquant celles qui ont été prises pour garantir que hommes et femmes ont accès à l’emploi sur un pied d’égalité dans le plus large éventail possible de secteurs et d’entreprises et à tous les niveaux de responsabilités. Le gouvernement est prié de faire parvenir des données statistiques plus détaillées sur la répartition des hommes et des femmes dans les différents secteurs et branches d’activité, ainsi qu’à tous les niveaux de responsabilité.