Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2006, ainsi que des commentaires détaillés et des informations complémentaires communiquées à ce sujet par la Confédération turque des associations d’employeurs (TISK) et la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-IŞ). Elle prend note des activités entreprises pour l’élaboration et la révision de la législation du travail de Turquie. A cet égard, la commission rappelle la création du Conseil consultatif tripartite, chargé «d’assurer des consultations efficaces entre le gouvernement, les employeurs, les fonctionnaires et les confédérations syndicales dans la promotion de la paix sociale et des relations industrielles». La commission prend note avec intérêt des décisions prises par le Conseil consultatif tripartite dans la perspective de contribuer à l’élaboration d’une législation nationale donnant effet aux normes internationales du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats des consultations intervenues au sein du Conseil consultatif tripartite ou d’autres organes tripartites sur les questions visées à l’article 5 de la convention.

2. La commission prend note de la préoccupation exprimée par la TISK, qui estime qu’aucune initiative n’a été prise pour inclure les partenaires sociaux aux négociations avec l’Union européenne sur les questions relatives à la vie professionnelle, en particulier sur la «politique sociale et l’emploi», dans le cadre de ce qu’elle estime être l’une des phases les plus déterminantes du processus d’intégration déclenché par les négociations relatives à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. La TISK estime que les partenaires sociaux devraient être en mesure de participer directement, par un mécanisme permettant à leurs avis de contribuer et d’être pris en compte dans l’élaboration des stratégies et des engagements liés à ce processus. A cet égard, la commission rappelle que la Conférence internationale du Travail a adopté à sa 90^e session (juin 2002) une résolution concernant le tripartisme et le dialogue social, qui proclame que de tels mécanismes se sont révélés des moyens précieux et démocratiques valables de traiter des préoccupations sociales, de forger un consensus, de faciliter l’élaboration des normes internationales du travail et d’examiner un vaste éventail de questions concernant le travail pour lesquelles les partenaires sociaux jouent un rôle direct, légitime et irremplaçable. La commission invite donc le gouvernement et les partenaires sociaux à promouvoir et à renforcer le tripartisme et le dialogue social, afin de garantir que les préoccupations sociales de tous les partenaires soient prises en considération de manière adéquates, dans le cadre des procédures prévues par la convention.