Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

Consultations tripartites exigées par la convention. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’Accord 2003-2005 sur le partenariat social et du projet de loi de 2005 sur les travailleurs (informations et consultation). Elle prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des détails sur les consultations tripartites engagées sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.