Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Se référant également à son observation, la commission prend note des réponses du gouvernement à ses commentaires antérieurs.

La commission note en particulier avec intérêt qu’il est résulté des travaux du Conseil national du travail (CNT) l’adoption d’un nouveau Code du travail (loi n^o 015/2002 du 16 octobre 2002); l’adoption d’une loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail (loi n^o 016/2002 du 16 octobre 2002), ainsi que de deux décrets portant sur la détermination des modalités de fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement ainsi que sur la fixation du SMIG. La commission constate que les travaux du CNT au cours de 2004 et 2005 ont également donné lieu à la prise de nombreux textes règlementaires portant sur d’autres questions couvertes par la convention.

Organisation et fonctionnement du système d’administration du travail. La commission prend note avec intérêt des dispositions du Code du travail (art. 185 et suiv.) définissant l’organisation et le fonctionnement du système d’administration du travail, ainsi que les règles et principes régissant les relations professionnelles aux niveaux national, régional et de l’entreprise. Elle saurait gré au gouvernement de fournir un organigramme à jour de ce système ainsi qu’une copie de l’arrêté ministériel n^o 12/CAB.MIN/TPS/118/2005 du 26 octobre 2005 portant fonctionnement du Conseil national du travail ainsi que copie de tout texte pris en application des dispositions du Code du travail prévoyant la création de nouveaux organes chargés de questions relevant de certaines activités d’administration du travail.

La commission note enfin que le gouvernement demande à nouveau une assistance technique du Bureau pour la réalisation d’un audit approfondi du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale de manière à déterminer les orientations nouvelles pour la redynamisation des services. Le gouvernement n’indique pas avoir entrepris des démarches officielles à cette fin. Des informations disponibles au BIT semblent par ailleurs indiquer qu’un projet de coopération technique dans la province du Katanga intitulé «Améliorer la gouvernance dans les mines du Katanga» a été mis en place en vue de promouvoir le travail décent dans les secteurs des mines et de la métallurgie de la province, notamment par l’amélioration des conditions de travail et la promotion du dialogue social. Il serait prévu des actions de renforcement de l’administration du travail dans ce cadre. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur toute démarche effectuée ou action entreprise aux fins susvisées ainsi que sur tout résultat obtenu et de communiquer tout document pertinent.