Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission prend note des informations succinctes contenues dans le rapport du gouvernement, y compris du décret n^o 31/2006/ND-CP du 29 mars 2006 sur l’organisation et le fonctionnement de l’inspection du travail, les invalides de guerre et les affaires sociales, ainsi que des statistiques sur le système d’inspection.

2. En ce qui concerne la question des possibles difficultés rencontrées dans l’application de la convention en relation avec les méthodes modernes de manipulation des cargaisons, et se référant en particulier aux conteneurs, la commission prie le gouvernement de se rapporter à l’observation générale formulée sur la convention à la présente session.

3. Points III et V du formulaire de rapport. La commission note que les statistiques transmises concernent les systèmes d’inspection dans les entreprises et sont sans rapport avec l’article 1 de la convention. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de transmettre un complément d’information sur le système d’inspection, ses fondements juridiques et la fréquence des contrôles en matière d’indication du poids. Elle le prie aussi de communiquer des extraits de rapports d’inspection indiquant dans quelle mesure les dispositions sur l’indication du poids sont respectées, ou toute autre information sur la manière dont il est donné effet à la convention en pratique.