Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle lui demande de l’informer sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait précédemment noté que les articles 252 et 253 du Code pénal qualifiaient de délit le fait d’inciter ou d’obliger des jeunes à commettre des délits, et la diffusion de matériel pornographique, respectivement. La commission avait pris note des informations fournies par le gouvernement, selon lesquelles des mesures sont prises pour garantir que des enfants de moins de 18 ans ne soient pas utilisés dans des productions pornographiques ou des spectacles obscènes. Ces mesures interdisent l’importation de films et d’images pornographiques et interdisent aussi, par le biais d’une circulaire, l’admission des enfants de moins de 15 ans à l’emploi dans la restauration. La commission avait estimé que ces mesures ne semblaient pas suffire pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le ministère des Invalides et des Affaires sociales a émis la circulaire n^o 21/2004/TTLT-BLDTBXH-BYT qui établit une liste des lieux de travail et des emplois interdits aux personnes de moins de 18 ans, en particulier les endroits où des enfants sont exposés à la prostitution. Selon le gouvernement, cette circulaire protège les enfants de moins de 18 ans contre la production de matériel pornographique, l’exploitation sexuelle et la prostitution. La commission note toutefois que cette circulaire ne semble pas s’appliquer à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission rappelle que, en vertu de l’article 3 b), ces activités font partie des pires formes de travail des enfants, et que l’article 1 de la convention dispose que tout Membre qui ratifie la convention doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. La commission demande de nouveau au gouvernement de faire le nécessaire pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et de prévoir les sanctions correspondantes.

Alinéa d). Travaux dangereux. Travailleurs indépendants. Ayant noté que le Code du travail s’appliquait uniquement au travail exécuté dans le cadre d’un contrat de travail et que, par conséquent, le code ne recouvrait pas les travailleurs indépendants, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer des mesures prises ou envisagées pour garantir la protection des travailleurs indépendants de moins de 18 ans contre les travaux dangereux. La commission prend note de l’indication que le gouvernement a donnée au titre de la convention n^o 138, à savoir que la protection des enfants qui participent à des activités économiques, y compris en travaillant à leur compte, est prévue dans le Code pénal. L’article 228 du Code pénal prévoit des sanctions contre les personnes qui utilisent des enfants pour des travaux pénibles ou dangereux ou dans un milieu de travail exposé à des substances dangereuses. La commission note aussi que, en vertu de l’article 7 de la loi sur la protection, la prise en charge et l’éducation des enfants, il est interdit d’utiliser des enfants pour des tâches pénibles et dangereuses, ou dans un milieu de travail exposé à des substances toxiques, ou pour d’autres tâches contraires aux dispositions de la loi sur le travail.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Inspecteurs du travail et ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’équipe interministérielle d’inspection établie par le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales et par le Département de l’inspection de la Commission nationale sur la population et l’enfance a effectué en 2006 des inspections dans neuf provinces. Sur les 39 entreprises qui ont été inspectées, 26 employaient 1 012 jeunes en tout. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer et d’indiquer en particulier le nombre et la nature des infractions relevées (enfants et jeunes victimes des pires formes de travail des enfants).

2. Inspecteurs des services de la santé et de la sécurité au travail. Selon les informations du gouvernement, le nombre des entreprises dans lesquelles se sont rendus les inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail s’est accru pour passer de 2 739 entreprises en 2005 à 5 292 en 2006. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir qu’il n’y a pas à ce jour de statistiques sur les types des travaux dangereux que des jeunes effectuent, ni sur le nombre d’infractions. La commission demande de nouveau au gouvernement de l’informer sur les résultats des inspections réalisées par les inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail en ce qui concerne les types de travaux dangereux effectués par des enfants et le nombre d’infractions relevées, y compris dans le secteur informel.

Article 6. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. 1. Programme national d’action 2001-2010 pour les enfants. La commission avait précédemment noté que le gouvernement avait lancé en 2001 un Programme national d’action en faveur des enfants pour 2001-2010. La commission prend note de l’information contenue dans le rapport que le gouvernement a présenté au titre de l’application de la convention n^o 138. Ces informations portent sur les mesures, les modifications législatives et les textes législatifs que le gouvernement a adoptés dans le cadre du programme susmentionné pour le bien-être et la protection de l’enfance. Elle note que le gouvernement a pris la décision n^o 19/2004/QD-TTg portant approbation du programme pour 2004-2010 qui vise à prévenir et à résoudre le problème des enfants de la rue, des enfants victimes de sévices sexuels et des enfants occupés dans un milieu de travail dangereux. Le gouvernement a pris aussi les décisions suivantes: la décision n^o 65/2005/QD-TTg portant approbation du projet pour 2005-2010 qui vise à prendre en charge et à protéger les enfants orphelins, sans abri, abandonnés, exposés à des substances toxiques ou infectés par le VIH; la décision n^o 53/2006/ND-CP destinée à protéger les enfants se trouvant dans certaines situations; et la décision n^o 38/2004/QD-TTg sur l’aide financière aux familles et particuliers qui adoptent des enfants orphelins et abandonnés. La commission note aussi que la question de la protection de l’enfance a été inscrite dans les plans nationaux de développement socio-économique, l’objectif étant que, d’ici à 2010, 90 pour cent des enfants dans des situations spéciales soient pris en charge et aidés. Tous ces efforts ont permis d’accroître le nombre d’enfants pris en charge et protégés – par exemple, 55,3 pour cent de l’ensemble des orphelins et 25 pour cent des enfants handicapés sont pris en charge et bénéficient d’un enseignement gratuit; 66 pour cent des enfants de la rue sont suivis et pris en charge. La commission note à la lecture du rapport d’avancement de 2005 de l’OIT/IPEC sur le Programme national de prévention et d’élimination du travail des enfants que la décision n^o 19/2004/QD-TTg, qui porte sur le Programme national d’action pour la prévention et l’élimination du problème des enfants de la rue, des enfants victimes de sévices sexuels et des enfants occupés à des tâches dangereuses, vise à réduire, d’ici à 2010, de 90 pour cent les pires formes de travail des enfants. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur les résultats des programmes d’action établis dans le cadre du Programme national d’action pour les enfants, en particulier en ce qui concerne les pires formes de travail des enfants.

2. Traite d’enfants. La commission note que le gouvernement a adopté le Plan national 2004-2010 de lutte contre la traite d’enfants et de femmes qui fait partie du Programme national d’action 2001-2010 pour les enfants et contribue à réaliser les objectifs de ce programme. Elle prend note des informations données par le gouvernement, notamment des mesures prises pour éliminer la traite d’enfants et de femmes. Ces mesures sont entre autres les suivantes: informer et former, promouvoir la participation de la population à la détection et à la prévention du trafic d’enfants et à la lutte contre ce trafic; renforcer les capacités des effectifs chargés de prévenir et de combattre ce trafic et leur dispenser une formation; mener des activités de coopération internationale; dispenser une instruction aux victimes de traite d’enfants et de femmes, leur donner des possibilités d’emploi et veiller à leur réinsertion sociale. En outre, le Comité directeur national, qui est composé de représentants de 16 ministères et agences, a été établi pour aider le gouvernement à orienter et à coordonner les activités de prévention de la traite d’enfants et de femmes, et la lutte contre cette traite. Le comité directeur a coordonné et mis en œuvre à ce jour quatre projets dans ce domaine. La commission demande au gouvernement de l’informer sur l’impact qu’ont le Plan national de lutte contre la traite d’enfants et de femmes et les projets mis en œuvre par le Comité directeur national sur la traite d’enfants. Prière aussi de communiquer les résultats obtenus. La commission demande aussi au gouvernement de préciser le nombre d’enfants victimes de traite qui ont été sauvés puis réinsérés.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Prostitution d’enfants. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir qu’il a élaboré et émis plusieurs décrets visant à prévenir la prostitution, par exemple le décret n^o 178/2004/ND-CP et la directive n^o 25/2003/CT-TTg sur l’application de l’ordonnance relative à la prostitution; et la décision n^o 52/2006/QD-TTg qui porte approbation du programme de coopération intersectoriel 2006-2010 pour la prévention de la prostitution. La commission note qu’environ 13 000 associations de femmes et 4 973 associations de jeunes fonctionnent sur tout le territoire du pays pour prévenir les maux sociaux, notamment la prostitution. Selon les statistiques disponibles, plus de 4 000 communes dans tout le pays ne connaissent ni la drogue ni la prostitution, soit 80 pour cent des communes exposées à la prostitution. La commission note aussi que, selon le gouvernement, ces cinq dernières années 25 420 personnes ont été soustraites à la prostitution et 17 948 d’entre elles ont été placées dans des centres de réinsertion. Parmi l’ensemble des personnes qui ont été réinsérées, 10 001 ont suivi une formation professionnelle et 3 468 ont bénéficié d’une aide financière pour être réinsérées dans la communauté. La commission encourage le gouvernement à continuer d’agir pour prévenir l’utilisation d’enfants à des fins de prostitution, et d’indiquer les résultats obtenus. Prière aussi de communiquer des statistiques, à savoir le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui ont été soustraits dans la pratique à la prostitution et ont été réinsérés.

2. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire. Selon ces données, le nombre d’enfants scolarisés dans l’enseignement primaire a baissé (17 796 998 en 2003, 17 246 299 en 2005 et 16 757 129 en 2006) et les taux d’abandon scolaire, qui avaient baissé, se sont accrus de nouveau (3,13 pour cent en 2003, 2,63 pour cent en 2005 et 3,83 pour cent en 2006). La commission encourage le gouvernement, dans le cadre du Programme national d’action pour les femmes, à poursuivre ses efforts pour accroître les taux de scolarisation et diminuer les taux d’abandon scolaire afin de prévenir la participation d’enfants aux pires formes de travail des enfants. Prière de continuer de fournir des statistiques récentes sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants aux pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite et de la prostitution. La commission avait noté précédemment que le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales, avec le ministère de la Défense, avaient élaboré un projet visant à accueillir, à aider et à réintégrer les femmes et les enfants victimes de traite à l’étranger. La commission prend note de l’indication suivante du gouvernement: dans le cadre de ce projet, le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales a réalisé des enquêtes sur ce point, coordonnées avec les institutions et les organisations internationales intéressées (OIM, UNICEF) dans le but d’organiser des conférences et des cours de formation sur les moyens d’identifier les victimes et sur les procédures de réintégration de ces personnes. De 2005 à 2006, le ministère, en collaboration avec les forces armées en poste aux frontières et les autorités locales, a reçu de l’étranger 1 280 femmes et enfants victimes de traite. La commission note aussi que le gouvernement a fait le nécessaire pour réintégrer socialement ces victimes de traites transfrontalières. En outre, le Département du travail, des invalides et des affaires sociales, en collaboration avec d’autres organismes, comme l’Union des femmes, le Comité de la population, de la famille et des enfants et le Centre d’aide juridique, a aidé les victimes de traite dans des localités ou des communes du pays: aide psychologique à 91 personnes; formation professionnelle (sept personnes); examens médicaux (16 personnes); aide financière (dix personnes); cours gratuits de confection et d’informatique (650 femmes et enfants démunis et vulnérables); et possibilités d’emploi (1 882 personnes). La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer et d’indiquer en particulier le nombre d’enfants victimes de traite et de prostitution qui ont été sauvés puis réintégrés dans le cadre du projet du ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales qui vise à accueillir et à aider les femmes et enfants victimes de traite.

Alinéa d). Déterminer quels enfants sont particulièrement exposés à des risques et assurer leur prise en charge. Enfants de la rue et enfants travaillant dans un milieu dangereux. La commission avait noté précédemment que le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociale, en collaboration avec le BIT, avait mis en œuvre en 2004 le Programme de prévention et de réadaptation des enfants travaillant dans un milieu dangereux. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir qu’il ne dispose pas encore de statistiques sur le nombre des enfants des rues et des enfants travaillant dans un milieu dangereux, mais qu’il fournira ces informations dans ses prochains rapports. La commission note aussi que, selon les informations que le gouvernement a communiquées au titre de l’application de la convention n^o 138, conformément à la décision n^o 19/2004/QD-TTg qui porte adoption du Programme visant à prévenir et à traiter la situation des enfants des rues, des enfants victimes de sévices sexuels et des enfants travaillant dans des conditions dangereuses pour 2004-2010, le Comité de la population, de la famille et des enfants, avec le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales, a lancé un projet de prévention et de traitement de la situation des enfants se trouvant dans des conditions difficiles et dangereuses. Ce projet vise à accentuer les mesures éducatives, à élaborer des politiques d’intervention pour aider les enfants qui travaillent dans des conditions difficiles et dangereuses à trouver un emploi adapté, et à améliorer les systèmes de lutte contre le travail des enfants. La commission demande au gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques, sur les résultats obtenus par le Programme de prévention et de traitement de la situation des enfants de la rue, des enfants victimes de sévices sexuels et des enfants travaillant dans des conditions dangereuses, et par le Programme de prévention du travail d’enfants dans un milieu dangereux, et de réintégration des enfants travaillant dans ces conditions.

Point III du formulaire de rapport. La commission prend note de l’information suivante du gouvernement: selon le rapport émanant d’autorités compétentes, en 2005 et jusqu’à la mi-2006, on a enregistré 366 cas de traite de femmes et d’enfants, et 608 personnes ont été arrêtées. Sur l’ensemble de ces cas, 223 ont été transmis à la justice et 161 font l’objet de procès qui sont en cours (289 prévenus). En ce qui concerne les infractions liées à la prostitution, la commission note que, fin juin 2005, 5 123 cas (6 879 détenus) ont fait l’objet d’enquêtes et que des poursuites ont été entamées; par ailleurs, 4 656 cas font l’objet de procès qui sont en cours (6 221 prévenus). La commission demande au gouvernement de préciser combien de ces cas et décisions de justice portent sur des enfants de moins de 18 ans soumis aux pires formes de travail des enfants.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique de la convention. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement qui portent sur les résultats des inspections menées dans les établissements de prestation de services en place dans plus de 50 provinces. Selon ces données, fin juin 2005, 150 739 établissements ont été inspectés et des infractions ont été constatées dans 42 750 de ces établissements, soit une baisse de 20 pour cent par rapport aux chiffres indiqués dans les rapports correspondant à la période 1998-2000. Des sanctions financières (d’un montant total de 248 milliards de Dongs) ont été infligées à 25 332 établissements, et 18 554 établissements ont fait l’objet d’avertissements. Parmi les établissements qui ont été inspectés, 2 à 3 pour cent ont été obligés de mettre un terme à leurs activités et se sont vu retirer leur licence. La commission note aussi que les forces de police ont constaté 6 080 cas de prostitution et ont arrêté 26 511 personnes en tout. De plus, la police des frontières a constaté 270 cas de prostitution et a arrêté 671 personnes. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des extraits des rapports des services d’inspection, d’études et d’enquêtes, ainsi que des données statistiques sur la nature, l’ampleur et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes et des poursuites, et sur les condamnations et les sanctions appliquées.