Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. En réponse à la demande directe de 2005, le gouvernement indique, dans son rapport reçu en octobre 2006, que l’Agence nationale de promotion de l’emploi des jeunes (ANAPEJ) est chargée de l’amélioration des capacités d’insertion professionnelle des jeunes sur le marché du travail, du développement de l’esprit d’entreprise et de la promotion de l’emploi indépendant (décret n^o 2005-002 du 18 janvier 2005). La commission note que, d’après le bilan de l’ANAPEJ transmis par le gouvernement en annexe de son rapport, plus de 2 500 personnes, en particulier des jeunes et des femmes, ont bénéficié de programmes d’insertion sur le marché du travail, et 372 projets d’autoemploi ont été financés, générant ainsi la création de 852 emplois. Le gouvernement indique, par ailleurs, que le Programme d’appui aux activités génératrices de revenus (AGR) et la promotion des micros et petites entreprises constituent un levier important de la lutte contre la pauvreté. Selon les informations du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) pour 2006-2010, le taux de chômage a augmenté de 29 à 32,5 pour cent entre 2000 et 2004, le taux de participation s’établissant à 54,9 pour cent en 2004, avec une grande disparité entre les hommes (61,9 pour cent) et les femmes (39,1 pour cent). Les principaux obstacles à la promotion de l’emploi sont l’absence de politique globale de l’emploi à moyen terme et de corrélation entre le système d’éducation et de formation professionnelle et les besoins du marché du travail, l’insuffisance d’informations sur le marché du travail, le caractère restreint des ressources des services de l’emploi, ainsi qu’un manque de coordination entre les différentes autorités concernées (paragr. 194 et 196 du CSLP 2006-2010, octobre 2006). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises, notamment dans le cadre du CSLP 2006-2010, afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur les résultats obtenus par les mesures adoptées dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté en particulier pour les jeunes et les femmes, ainsi que par toute autre mesure mise en place afin de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission prie à cet égard le gouvernement de communiquer copie de tout rapport d’évaluation des actions de l’ANAPEJ devant être établi à la fin de chaque exercice.

2. Promotion de l’emploi et des chantiers à haute intensité de main- d’œuvre. La commission prend note des différents programmes en cours visant notamment à la promotion de la pierre taillée autour de trois centres de production, à la construction routière et au développement urbain intégré visant à faciliter l’accès à l’habitat et aux opportunités économiques des quartiers pauvres. Le gouvernement indique que l’évaluation de ces différents programmes en termes d’emplois reste à faire. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport une évaluation de l’impact de ces programmes en termes de création d’emplois productifs.

3. Collecte et utilisation de données sur l’emploi. Le gouvernement indique qu’un atelier regroupant l’ensemble des partenaires sociaux et les représentants des administrations s’est tenu le 9 août 2006, et qu’il a recommandé le lancement d’un programme ambitieux de collecte et de traitement de données autour de la réalisation d’enquêtes sur le secteur informel, sur les entreprises du secteur moderne, ainsi que sur les emplois dans les exploitations agricoles. La commission note par ailleurs que le Département de l’observatoire de l’emploi est notamment chargé de collecter les informations statistiques sur l’emploi et de mettre à jour de façon régulière la base de données de l’emploi. La commission souligne à nouveau l’importance de mettre en place un système de collecte des données relatives au marché du travail afin que les politiques soient fondées sur une évaluation précise des conditions de ce marché. La commission prie le gouvernement de faire état dans son prochain rapport des progrès accomplis dans la collecte des données sur l’emploi, en précisant les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place de ces nouveaux systèmes d’information sur le marché du travail.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. Le gouvernement indique que, dans le cadre du processus d’élaboration du CSLP, un comité technique sectoriel emploi, composé notamment de partenaires sociaux, a été créé, qui a permis de dégager des perspectives pour le CSLP 2006-2010. La commission prend également note de l’article 2 du décret n^o 2005-002 du 18 janvier 2005 susvisé, qui dispose que l’ANAPEJ a pour mission de contribuer, dans un cadre de concertation entre l’administration et les organisations professionnelles des travailleurs et des employeurs et les organisations de la société civile, à la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des exemples de consultations des partenaires sociaux intervenues, notamment dans le cadre de l’ANAPEJ, sur les matières couvertes par la convention, en faisant état des avis émis et de la manière dont ils ont été pris en compte. La commission rappelle que les consultations visées par la convention requièrent la consultation de l’ensemble des milieux intéressés, notamment ceux du secteur rural et de l’économie informelle, et prie le gouvernement d’indiquer les mesures envisagées afin d’assurer que ces derniers collaborent entièrement à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi.

5. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les actions entreprises suite à l’assistance technique reçue du BIT, afin d’assurer la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.