Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Article 6 de la convention. Statut et conditions de service des inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur la façon dont il était assuré que les inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail sous contrat bénéficiaient de la stabilité dans leur emploi et de l’indépendance vis-à-vis de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue. Le gouvernement affirme qu’il a eu recours à de tels inspecteurs en attendant l’adoption du statut et des conditions de service des inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail. La commission note avec intérêt que ce statut a été adopté et qu’il n’y a plus d’inspecteurs SST sous contrat.

2. Articles 7, 8 et 10. Composition des effectifs et recrutement d’inspecteurs. S’agissant de la nomination des inspecteurs, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle en raison de contraintes budgétaires, une proposition visant à pourvoir seulement quatre postes vacants d’inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail a été soumise à la Commission du service public. En réponse aux précédents commentaires de la commission concernant les postes à pourvoir au grade de fonctionnaire du travail et des relations professionnelles (inspecteurs du travail), le gouvernement déclare que, compte tenu du fait qu’il n’existe pas sur le marché du travail de candidat qualifié, la Commission du service public a été priée de recruter des fonctionnaires du travail et des relations professionnelles stagiaires et que les crédits correspondant au salaire de sept de ces stagiaires ont été prévus dans le budget de 2007-08. Elle note en particulier que les stagiaires passeront par une période de formation d’au moins deux ans, comprenant une formation sur place et un stage, à la suite de laquelle ils pourront être nommés comme fonctionnaires du travail et des relations professionnelles, à mesure que les postes se libéreront. La commission note avec intérêt les mesures prises pour faciliter le recrutement des futurs inspecteurs et améliorer leurs compétences. Elle prie le gouvernement d’indiquer si tous les postes d’inspecteurs du travail et de la sécurité et de la santé au travail prévus au budget de 2006-07 et 2007-08 ont été pourvus ou sont en train de l’être, en tenant compte pour ce faire de la nécessité d’un équilibre entre hommes et femmes au sein du personnel d’inspection. Le gouvernement est également prié d’indiquer tout obstacle éventuel en ce qui concerne le recrutement et la formation.

3. Articles 20 et 21. Publication d’un rapport annuel. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note les statistiques détaillées jointes au rapport, ainsi que la déclaration du gouvernement selon laquelle des mesures sont prises afin de mettre le rapport annuel sur le site Internet du ministère. Elle note en outre que des statistiques sur les activités du service d’inspection de la sécurité et de la santé au travail pour 2004-2006, ainsi que les autres données sur les visites d’inspection, sont déjà disponibles sur ce site. Rappelant que l’un des buts du rapport annuel sur les activités du service d’inspection est de permettre de définir les ressources nécessaires, la commission veut croire que la publication d’un tel rapport pourra être réalisée dans un très proche avenir, la majorité des informations que ce rapport doit contenir étant déjà disponible.