Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Législation. La commission prend note de la liste des textes législatifs relatifs à la rémunération qui sont joints au rapport du gouvernement. Prière de préciser si le règlement de 1962 du Pakistan occidental sur le salaire minimum est toujours en vigueur et, dans l’affirmative, prière de donner des informations sur la manière dont il est appliqué dans la pratique.

2. Secteur public. Le gouvernement indique que dans le secteur public la rémunération est fixée en fonction du grade des salariés. La commission prie le gouvernement de lui faire parvenir les textes qui régissent la rémunération dans le secteur public. Prière d’indiquer comment le principe énoncé dans la convention a été pris en compte dans la définition des différents grades et la fixation des taux de rémunération applicables aux différentes catégories ou branches de l’emploi public.

3. Salaire minimum. La commission note que les taux de salaire minima de 52 entreprises ont été notifiés le 5 juin 2006. Le gouvernement est prié de faire parvenir le texte des notifications du salaire minimum, qui est actuellement en vigueur.

4. Informations statistiques. Le rapport du gouvernement ne contient aucune information statistique. La commission prie par conséquent à nouveau le gouvernement de lui faire parvenir des données statistiques sur la rémunération, ventilées par sexe, et autant que possible établies conformément à son observation générale de 1998.