Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que, selon les indications figurant dans le rapport de 2000 du gouvernement, un projet de législation à l’examen tendait à conférer au salaire du travailleur le rang de créance privilégiée en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, comme le prévoit l’article 11 de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complètes quant à la teneur et au champ d’application de l’instrument envisagé et d’en communiquer le texte dès que celui-ci aura été formellement adopté. Par ailleurs, considérant que le gouvernement a déclaré que le syndicat des travailleurs de la Barbade s’est montré particulièrement préoccupé par la question du traitement préférentiel des créances constituées par les salaires en cas de faillite ou de liquidation judiciaire d’une entreprise et a appelé le gouvernement à ratifier la convention n^o 173 sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992, la commission saurait gré au gouvernement de la tenir informée de tout nouveau développement à cet égard.