Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 3 et 4 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait rappelé qu’aux termes de l’article 27 (2) de la loi sur les syndicats et les organisations d’employeurs (enregistrement, reconnaissance et statuts), chapitre 304, un syndicat ne peut être homologué comme agent de négociation que s’il réunit au moins 51 pour cent des voix, et elle avait rappelé que l’exigence d’une telle majorité absolue risque de donner lieu à des problèmes, du fait que, si ce pourcentage n’est pas atteint, un syndicat pourtant majoritaire peut se voir refuser la possibilité de négocier. En conséquence, la commission prie de nouveau le gouvernement d’indiquer toutes mesures prises ou envisagées pour modifier la législation de manière à garantir que, lorsque, dans une unité de négociation, aucun syndicat ne représente plus de la moitié des travailleurs, chacun de ceux qui existent ait le droit de négocier collectivement, tout au moins au nom de ses propres membres.

Commentaires de la CISL. La commission note que la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) affirme dans une communication du 10 août 2006 que les pénalités pécuniaires en cas de discrimination antisyndicale ne sont pas suffisamment dissuasives. Selon la CISL, des cas de discrimination antisyndicale se sont posés dans la pratique dans le secteur des plantations de bananes et dans celui des zones franches d’exportation, où les employeurs ne reconnaissent aucun syndicat. La commission prie le gouvernement de faire part de ses observations à ce sujet.

La commission adresse par ailleurs une demande directe au gouvernement sur un autre point.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.