Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son premier rapport reçu en juillet 2003. Elle rappelle l’importance de fournir régulièrement des informations précises et actualisées afin de lui permettre d’apprécier dans quelle mesure il est donné effet aux dispositions de la convention. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir dans un très proche avenir un rapport contenant des informations précises et actualisées, en réponse à sa demande directe de 2003, notamment sur les points suivants.

2. Article 2, paragraphe 2, de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indiquait que les procédures qui assurent des consultations effectives comprennent les communications écrites dans le cadre des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, ainsi que la transmission des copies de rapports et de questionnaires aux organisations respectives en vue de recevoir leurs commentaires. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des consultations ont eu lieu avec les organisations représentatives aux fins d’établir des procédures de consultation tripartites efficaces au sens de la convention.

3. Article 4, paragraphe 2. Formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les arrangements pris ou envisagés pour le financement de toute formation nécessaire aux participants aux procédures consultatives.

4. Article 5, paragraphe 1. Consultations tripartites requises par la convention. Prière de fournir des informations détaillées sur les consultations tripartites intervenues sur chacun des sujets énumérés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, et d’indiquer tous rapports ou recommandations établis suite à ces consultations. Prière d’inclure également des informations sur la fréquence de telles consultations et la nature de tous rapports ou recommandations en résultant.

5. Article 6. Fonctionnement des procédures consultatives. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des consultations sont intervenues avec les organisations représentatives au sujet du «fonctionnement des procédures», en précisant le cas échéant les décisions adoptées. Prière de fournir copie des rapports ayant résulté de ces consultations.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]