Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Champ d’application. La commission note qu’en réponse à son précédent commentaire le gouvernement confirme que les dispositions de la loi de 1977 sur les normes du travail relatives au repos hebdomadaire ne s’appliquent pas au personnel de direction, tout en précisant que le contrat de travail de tout salarié doit contenir des indications sur la durée du travail. Elle note également que, selon les indications figurant dans le rapport du gouvernement, il est reconnu de pratique coutumière que les salariés travaillent six jours par semaine. A cet égard, la commission tient à souligner l’importance du repos hebdomadaire pour la protection de la santé du travailleur et donc pour sa sécurité et celle des tiers. Elle espère que le gouvernement sera prochainement en mesure d’amender la loi de 1977 sur les normes du travail afin d’étendre au personnel de direction le bénéfice des règles sur le repos hebdomadaire en conformité et dans les limites prescrites par la convention.

Point V du formulaire de rapport. La commission note que le gouvernement n’est actuellement pas en mesure de fournir des données statistiques sur les résultats des activités des services d’inspection. Elle le prie de fournir, dès que cela sera possible, des indications générales sur l’application pratique de la convention et notamment des informations sur les infractions constatées à la législation sur le repos hebdomadaire et sur les sanctions prises en la matière.