Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Article 4, paragraphe 1, de la convention. Système de salaires minima. La commission croit comprendre que, dans son fonctionnement actuel, le système de salaires minima comprend deux organes tripartites, à savoir le Comité consultatif des salaires agricoles (AWAB) et le Comité consultatif des salaires généraux (GWAB), qui fixent les taux de salaire minima légaux par âge, profession et zone géographique. En outre, il existe 17 conseils sur les salaires établis par le GWAB et chargés de déterminer les salaires minima dans les différentes professions, mais ces comités n’ont qu’occasionnellement procédé à la mise à jour des salaires légaux, de sorte que ceux-ci sont souvent dépassés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations mises à jour sur les divers taux de salaire minima actuellement en vigueur, tels qu’ils ont été fixés par l’AWAB et le GWAB, ainsi que par les conseils sur les salaires pour les différentes professions. Elle souhaiterait recevoir copie des derniers arrêtés sur les salaires applicables aux diverses catégories de travailleurs, copie de toutes enquêtes sur les conditions économiques nationales qui auraient pu être utilisées aux fins d’ajustement des salaires minima, et toutes statistiques disponibles concernant le nombre de travailleurs rémunérés au taux de salaire minimum, et l’évolution des salaires minima ces dernières années, comparée à celle des indicateurs, tels que l’indice des prix à la consommation.

Article 4, paragraphes 2 et 3. Consultations avec les partenaires sociaux. Suite à son précédent commentaire sur ce point et aux difficultés dont le gouvernement a fait part concernant la participation des représentants des travailleurs aux travaux des organes consultatifs chargés de fixer les salaires minima, la commission prie le gouvernement d’indiquer si le dialogue tripartite a repris au sein de ces organes et, si tel est le cas, de transmettre copie des comptes rendus des dernières réunions ou des rapports d’activité de l’AWAB et du GWAB.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’application pratique de la législation relative aux salaires minima en termes de contrôle de l’application, y compris, par exemple, des extraits des rapports d’inspection du travail indiquant le nombre et la nature des infractions portant sur les salaires minima et les sanctions imposées, en particulier dans le secteur agricole, dans lequel l’on retrouve le plus grand nombre de cas de non-application.