Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Suite à ses précédents commentaires, la commission note avec regret que le gouvernement ne peut toujours faire état d’aucun progrès concret sur le plan de la mise en œuvre des prescriptions de la convention en droit comme dans la pratique. Le gouvernement indique qu’un nouveau Code du travail prévoyant l’insertion de clauses de travail dans les contrats publics a été approuvé et entrera en vigueur lorsqu’il aura été adopté par le parlement national et promulgué par le Chef de l’Etat. Cependant, le nouveau projet de Code du travail n’a pas été communiqué, et la commission n’est donc pas en position d’évaluer la conformité par rapport à la convention de la nouvelle législation du travail ainsi annoncée. En conséquence, la commission prie le gouvernement de communiquer copie du projet de Code du travail dans sa version actuelle, afin qu’elle puisse l’examiner et faire ses commentaires sur les dispositions concernant les contrats publics.

Par ailleurs, la commission croit comprendre que le gouvernement a récemment engagé une révision de son système de marchés publics, de même que l’élaboration d’un nouveau Code des marchés publics, avec l’assistance et les conseils d’institutions financières internationales telles que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et la Banque africaine de développement. La commission exprime l’espoir que, dans le cadre de cette réforme et modernisation de son système de marchés publics, le gouvernement ne manquera pas de tenir compte des points soulevés par la commission d’experts depuis trente ans et fera porter pleinement effet aux obligations qui découlent de la ratification de cette convention. La commission prie le gouvernement de la tenir informée du processus de révision de la législation concernant les marchés publics et de communiquer copie de tout texte légal pertinent dès son adoption.

Par ailleurs, la commission saisit cette occasion pour se référer à l’étude d’ensemble qu’elle a effectuée cette année sur les clauses de travail dans les contrats publics, qui donne une vue d’ensemble de la législation et de la pratique des Etats Membres en la matière et présente une évaluation de l’impact et de la pertinence actuelle de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]