Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, la loi sur la réparation des accidents du travail (chap. 263) fait actuellement l’objet d’une révision dans le cadre de la deuxième phase de réforme du droit du travail; la révision doit permettre de prévoir des prestations plus avantageuses et d’élargir le champ d’application de ce texte. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à la tenir informée des éléments nouveaux ayant une incidence sur l’effet donné à la convention. Prière également de communiquer copie de la loi sur la réparation des accidents du travail telle que modifiée, ainsi que des informations sur l’application de la convention en pratique, conformément au Point V du formulaire de rapport.