Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note de la réponse succincte à ses commentaires antérieurs, fournie par le gouvernement, indiquant qu’une consultation tripartite est engagée régulièrement de manière préalable à la communication des réponses et à la préparation des questions inscrites à l’ordre du jour de la Conférence. La commission souhaiterait recevoir de plus amples informations sur les consultations menées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. A cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre un rapport contenant des informations sur les consultations intervenues au sein du Conseil consultatif tripartite sur les normes internationales du travail. Eu égard aux consultations organisées sur les propositions formulées à l’occasion de la soumission des instruments adoptés par la Conférence à la Commission parlementaire permanente, la commission se réfère aux observations qu’elle formule depuis de nombreuses années sur la nécessité de se conformer à l’obligation de soumission, et espère que le gouvernement sera en mesure d’annoncer très prochainement avoir organisé les consultations requises par la convention et soumis au parlement tous les instruments restants (article 5, paragraphe 1 b) et c), de la convention). Prière de fournir également des informations sur les questions visées à l’article 5, paragraphe 1 a), d) et e), de la convention, notamment sur la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.