Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des rapports du gouvernement de 2006 et 2007 et des statistiques qu’ils contiennent. Elle note également que, selon le gouvernement, les dispositions relatives à l’inspection et aux inspecteurs du travail applicables aux établissements industriels et commerciaux sont également applicables aux entreprises agricoles. Se référant par conséquent à son commentaire sur la convention n^o 81, elle prie néanmoins le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport sur l’application de la présente convention, des précisions sur les points suivants.

Législation applicable. Compte tenu de l’adoption, en mars 2007, du nouveau Code du travail, la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les dispositions législatives et réglementaires applicables de manière spécifique aux matières couvertes par la présente convention et d’en préciser le contenu. En particulier, elle le prie de préciser si le décret n^o 983 du 20 juillet 2001 et le décret n^o 1132 de 2004 ont été abrogés, comme semblent l’indiquer les rapports au titre de la présente convention et les rapports au titre de la convention n^o 81, et si ces textes ont été remplacés par d’autres dispositions réglementant les fonctions et activités des inspecteurs du travail dans l’agriculture.

Article 6, paragraphes 1 a) et b) et 2, de la convention. Activités de contrôle et de prévention (informations et conseils techniques) en matière de sécurité et de santé au travail dans les entreprises agricoles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de prévention et de contrôle réalisées par les inspecteurs du travail dans les entreprises agricoles, en particulier sur celles qui sont destinées à assurer la protection des travailleurs exposés à des risques liés à l’utilisation de produits chimiques, d’installations ou de machines complexes. Le gouvernement est également prié d’indiquer si la législation nationale attribue aux inspecteurs du travail dans l’agriculture des fonctions d’assistance ou de contrôle portant sur l’application des dispositions légales relatives aux conditions de vie des travailleurs et de leur famille, de préciser ces fonctions et de donner des informations sur leur exercice dans la pratique et sur leurs résultats.

Article 9, paragraphe 3. Formation des inspecteurs exerçant leurs fonctions dans les entreprises agricoles. En vertu de l’arrêté ministériel de 2006 portant approbation du règlement sur la formation des inspecteurs du travail, ces derniers doivent périodiquement suivre une formation et leurs connaissances doivent être évaluées au moins une fois tous les trois ans. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur le contenu de la formation destinée spécifiquement aux inspecteurs du travail exerçant dans les entreprises agricoles ainsi que sur le nombre de participants et la périodicité des sessions.

Article 15 b). Facilités de transport à la disposition des inspecteurs exerçant dans le secteur agricole. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les facilités de transport dont les inspecteurs disposent pour effectuer des visites dans les entreprises agricoles, compte tenu de leur éloignement des centres urbains et de leur dispersion.

Articles 26 et 27. Rapport annuel sur les activités des services d’inspection dans l’agriculture. Tout en prenant bonne note des statistiques transmises par le gouvernement reflétant le fonctionnement de l’inspection du travail dans l’agriculture, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’obligation de l’autorité centrale d’inspection du travail de publier un rapport annuel sur l’activité des services d’inspection dans l’agriculture soit sous forme d’un rapport séparé, soit comme partie du rapport annuel général d’activité des services d’inspection, contenant les informations requises par les alinéas a) à g) de l’article 27. Elle le prie de prendre les mesures nécessaires à cette fin et espère qu’un tel rapport parviendra bientôt au BIT.