Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note de l’adoption de la loi n^o 2004-017 portant Code du travail qui donne effet aux dispositions de la convention et prévoit à ses articles 447 à 450 des sanctions, entre autres, pour les infractions dans le domaine de la protection de la maternité. Elle prie le gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre des infractions relevées et des sanctions infligées en vertu des articles susmentionnés, conformément au Point V du formulaire de rapport.