Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que, dans l’attente de l’adoption du décret portant partie réglementaire du Code du travail, les dispositions réglementaires relatives au repos hebdomadaire sont fixées par le décret n^o 67-126/MFP/T du 7 septembre 1967, tel que modifié par le décret n^o 68-04/PRN/MFP/T du 17 janvier 1968. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé en vue de l’adoption du nouveau décret d’application.

Enfin, la commission saisit cette occasion pour rappeler que, sur la base des conclusions et propositions du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, le Conseil d’administration du BIT a décidé que la ratification des conventions à jour, et notamment de la convention (n^o 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921, et de la convention (n^o 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, devait être encouragée parce qu’elles continuent de répondre aux besoins actuels (voir document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 17-18). La commission invite en conséquence le gouvernement à envisager la ratification de la convention n^o 106 et à informer le Bureau de toute décision prise ou envisagée à cet égard.