Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le gouvernement a entamé en 2007 un processus de refonte du Code du travail en concertation avec la Commission tripartite de consultation et d’arbitrage, et qu’il attend les propositions des organisations d’employeurs et de travailleurs à ce sujet. Elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout développement à cet égard.

Point V du formulaire de rapport. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles le pays rencontre des difficultés en ce qui concerne le contrôle des conditions de travail dans les entreprises privées, du fait que le Service d’inspection du travail ne dispose pas de la logistique nécessaire. Elle note également que la Direction du travail est obligée d’intervenir en aval, lorsque les conflits éclatent. Elle note enfin que le gouvernement sollicite l’assistance technique du BIT en vue de la création d’une base de données contenant les statistiques du travail. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule au titre de la convention (n^o 81) sur l’inspection du travail, 1947, en ce qui concerne les mesures à prendre pour rendre les services d’inspection pleinement opérationnels. Elle espère également qu’avec l’assistance du Bureau le gouvernement sera prochainement en mesure d’établir des statistiques du travail comprenant notamment des données sur le nombre de travailleurs couverts par la législation donnant effet à la convention.