Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Egalité entre hommes et femmes. Dans ses précédents commentaires formulés au titre de la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, la commission a noté que, conformément à l’article 206 du Code civil, le fait que le mari soit le chef de famille est une question de principe. En conséquence, les femmes qui travaillent ne peuvent bénéficier de réduction d’impôts sur le revenu concernant les personnes à charge que si elles sont en mesure de prouver qu’elles sont de fait le chef de famille. La commission a fait observer que l’application de l’égalité des droits des femmes et des hommes pour les questions civiles et familiales crée un environnement qui devrait permettre de progresser plus rapidement vers l’égalité de chances et de traitement des femmes et des hommes en matière d’emploi. Dans son rapport, le gouvernement fait savoir qu’il a pris dûment note de cette observation. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport s’il est envisagé d’amender l’article 206 du Code civil afin que le statut de chef de famille soit égal pour les hommes et pour les femmes.

2. Informations statistiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques détaillées sur la participation des hommes et des femmes en matière d’emploi dans les secteurs privé et public (en fonction, si possible, des professions et du niveau de responsabilité), ainsi que sur leur représentation dans l’économie informelle.

3. Mesures destinées à promouvoir l’accès égal des Batwa à l’enseignement, à la formation et à l’emploi. En réponse à la demande d’information de la commission sur toutes mesures prises afin de promouvoir l’égalité de chances et de traitement des Batwa, le gouvernement indique dans son rapport que, depuis 2003, l’enseignement élémentaire est gratuit et que des systèmes de financement de l’enseignement sont prévus à l’échelle du district pour aider les familles pauvres à assurer l’éducation de leurs enfants. La commission demande au gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les mesures spécifiques prises afin d’améliorer l’accès des membres de la communauté Batwa à l’enseignement, y compris à la formation professionnelle, à l’emploi et à la profession, ainsi que des informations sur l’impact de ces mesures sur la situation socio-économique globale de cette communauté.