Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en novembre 2007, qui comprend des réponses à la demande directe de 2005. Le gouvernement indique que les taux de développement élevés enregistrés ces dernières années (notamment une croissance du PIB de 3,7 pour cent en 2005, 4,3 pour cent en 2006 et 3,7 pour cent en 2007) n’ont pas été accompagnés par une réduction correspondante des taux de chômage. En 2005, le taux de chômage a baissé par rapport à celui de 2004, s’établissant à 9,8 pour cent; le taux de chômage des femmes a atteint 15,3 pour cent, soit plus du double de celui des hommes (6,1 pour cent). En 2006, le taux de chômage est tombé à 8,9 pour cent, et aussi bien le taux de chômage des femmes que celui des hommes ont diminué, pour atteindre respectivement 13,6 et 5,6 pour cent. Au cours de la même période, le taux d’emploi a régulièrement augmenté, passant de 59,4 pour cent en 2004 à 60,1 pour cent en 2005 et 61 pour cent en 2006, et le gouvernement estime qu’il devrait atteindre 64,1 pour cent en 2010. Dans les programmes conçus pour augmenter l’emploi et réduire le chômage, mis en œuvre par l’Organisation grecque pour l’emploi et le travail (OAED), la priorité est accordée aux postes pouvant être occupés par des femmes. En 2005, et au cours du premier trimestre 2006, 35 000 femmes ont bénéficié des programmes nationaux et 1 500 ont participé à une action intégrée, comprenant la fourniture de conseils pour l’entrée sur le marché du travail ou la création d’une petite entreprise. La commission note également que le gouvernement a adopté un certain nombre de mesures actives pour augmenter l’emploi et la flexibilité. Par exemple, grâce au renforcement du cadre institutionnel pour des formes d’emploi plus flexibles et à l’adoption d’une loi sur l’aménagement du temps de travail (loi n^o 3385/2005), des changements pourront être opérés sur le marché du travail, qui bénéficieront à la fois aux entreprises et aux travailleurs. De plus, le gouvernement signale qu’il est en consultations avec les partenaires sociaux en vue de la modernisation de la législation du travail, afin de relever les défis que les formes d’emploi flexibles posent sur le développement. La commission prend également note de la loi sur l’investissement, n^o 3522/2006, entrée en vigueur début 2007, qui réajuste les montants de l’aide sur la base du nouveau plan de soutien régional et qui renforce les mesures d’incitation prises pour encourager l’investissement privé. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour créer des emplois durables et améliorer la sécurité de l’emploi des travailleurs. Elle lui demande également de fournir des informations sur les mesures envisagées pour augmenter le taux d’emploi des femmes, sur les effets des programmes nationaux en faveur des femmes et sur les effets de la loi relative à l’investissement n^o 3522/2006 sur la création d’emplois. La commission souhaiterait également continuer à recevoir des informations sur l’expérience des partenaires sociaux en ce qui concerne l’application de la convention.

2. Mesures de promotion de l’emploi des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs handicapés. Le gouvernement signale que le taux de chômage des jeunes, bien qu’ayant diminué entre 2005 et 2006, n’en est pas moins resté élevé ces années-là, s’établissant respectivement à 26 et 25,2 pour cent. Des programmes spéciaux de l’OAED ciblent les jeunes chômeurs en leur faisant acquérir une expérience professionnelle et en leur offrant de suivre une formation à un travail indépendant. De plus, la loi n^o 3227/2004 prévoit la prise de mesures d’incitation pour les employeurs qui recrutent des jeunes chômeurs jusqu’à l’âge de 25 ans. La solution du problème du chômage des jeunes est l’un des domaines politiques du programme national de réforme auxquels il convient d’accorder la plus haute priorité. S’agissant des travailleurs âgés, la commission note que le gouvernement a commencé à mettre davantage l’accent sur des politiques actives en faveur de cette catégorie de la population, par exemple en mettant sur pied des systèmes de retraite à la carte, des programmes d’apprentissage tout au long de la vie ayant pour but d’améliorer les compétences des personnes âgées, et des programmes de promotion du travail indépendant. La commission note également que l’enregistrement des personnes handicapées a commencé et qu’elle est faite par l’Observatoire national des personnes handicapées; elle relève que des programmes éducatifs analytiques spéciaux et des programmes visant à renforcer les compétences des personnes handicapées sont en cours d’application. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la façon dont les mesures prises se traduisent en offres d’emploi productif et durable pour les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

3. Politiques éducatives et de formation. Le gouvernement indique que les principales priorités des politiques en matière d’éducation et de formation professionnelle sont les suivantes: le relèvement du niveau de qualité et l’amélioration des systèmes éducatifs et de formation; des mesures facilitant l’accès à ces systèmes; l’augmentation des investissements en ressources humaines en améliorant l’éducation et en relevant les niveaux de compétence. L’augmentation des investissements dans le capital humain par une modernisation des systèmes éducatifs et de formation est prévue par la loi sur l’apprentissage tout au long de la vie (loi n^o 3369/2005). La commission note également que les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes participent aux travaux de la Commission nationale sur l’apprentissage tout au long de la vie. Le gouvernement indique en outre qu’en 2006 75 centres de conseil et d’orientation (KEYSP) et 570 bureaux de conseil et d’orientation professionnelle (GRASEP) étaient opérationnels, et que plus de 500 000 personnes bénéficiaient de leurs services. En ce qui concerne la formation professionnelle, la commission note qu’entre 2000 et 2006 plus de 130 000 chômeurs et 95 000 travailleurs ont suivi une formation de ce type. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des détails sur le nombre de personnes participant aux programmes d’éducation et de formation et sur l’impact de ces programmes sur les offres d’emploi productif et durable, en particulier pour les jeunes et les autres catégories de travailleurs vulnérables.