Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend de nouveau note avec intérêt des informations complètes transmises dans le rapport reçu en août 2007. Ce rapport contient les informations demandées dans le formulaire de rapport et dans la demande directe de 2006. Pendant la période couverte par le rapport, l’Accord de libre-échange entre l’Amérique centrale, la République dominicaine et les Etats-Unis (CAFTA‑RD) est entré en vigueur, et la diminution de la dette externe, par le biais de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale, s’est poursuivie. De plus, en février 2007, s’est achevé le programme d’appui pour la croissance et la lutte contre la pauvreté avec le Fonds monétaire international, un nouvel accord avec les institutions financières multilatérales étant en cours de négociation. Pourtant, même si le taux de chômage urbain déclaré a diminué (il s’élevait à 4,9 pour cent en 2006 et n’est plus que de 4,1 pour cent en mai 2007), un tiers de la population économiquement active est encore au chômage. La commission espère que le prochain rapport contiendra une appréciation relative à l’impact des accords commerciaux et des nouvelles mesures adoptées pour alléger la dette externe, réduire la pauvreté et générer de l’emploi productif. Le rapport devra également permettre d’examiner l’impact des programmes énumérés par le gouvernement dans son rapport visant à améliorer les perspectives d’emploi des femmes et des hommes désirant trouver un emploi productif.

2. Point V du formulaire de rapport. Coopération technique de l’OIT. Le gouvernement indique dans son rapport que le Plan national pour la création d’emplois décents, qui forme avec la stratégie de réduction de la pauvreté l’instrument de planification stratégique, a été élevé au rang de politique d’Etat. La commission prie le gouvernement de transmettre dans son prochain rapport les résultats obtenus par le Plan national pour la création d’emplois décents, ainsi que ceux des autres programmes qui ont bénéficié de l’assistance de l’OIT, et en particulier des programmes destinés à promouvoir l’emploi des jeunes et à atteindre l’objectif de création d’emplois productifs requis par la convention.

3. Emploi des jeunes. En réponse à la demande directe antérieure, le gouvernement informe qu’approximativement 8 000 jeunes de 18 à 29 ans, en recherche d’emploi et ayant un minimum de trois années d’études, se trouvent au chômage ou en situation de sous-emploi. Il indique en outre que 436 jeunes furent sélectionnés pour bénéficier du programme «Mon premier emploi» offrant des cours de formation. Les centres de formation (CECAP) ont été invités à participer au processus de formation. Selon les données publiées par l’OIT dans Panorama Laboral de 2007, environ sept jeunes sur dix qui travaillaient en 2006 exerçaient, en Amérique latine, un emploi sans couverture sociale (protection de la santé et/ou pensions), chiffre qui passe à plus de 82 pour cent en ce qui concerne le Honduras et le Nicaragua. Dans des rapports précédents, des initiatives pour promouvoir l’emploi des jeunes, telles que «Premier emploi pour les jeunes à risque», ayant pour objectif l’insertion professionnelle d’à peu près 6 000 jeunes pauvres issus du milieu urbain, avaient été mentionnées. La commission réitère son intérêt pour examiner les informations sur la manière dont les programmes destinés à réduire la violence et l’insécurité ont également contribué à augmenter l’emploi productif des jeunes. Elle invite à nouveau le gouvernement à fournir des informations sur les actions entreprises par l’Institut national de formation professionnelle et le Centre national de l’éducation technique pour le travail ayant permis d’améliorer l’offre de formation professionnelle et technique et de promouvoir de nouvelles entreprises et possibilités commerciales.

4. Zones franches d’exportation. La commission prend note des informations détaillées transmises sur l’emploi dans le secteur de la maquila. L’emploi généré par les activités liées à ce secteur en zones franches était de 5 882 nouveaux postes de travail en 2005. La diminution de la participation féminine est due à la diversification des activités économiques qui comprend à l’heure actuelle la fabrication de composants de véhicules, la fabrication de meubles en bois, celle d’accessoires électroniques et le commerce. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la contribution apportée par les zones franches d’exportation à la création d’emplois durables et de qualité.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport que des espaces de concertation, dans lesquels sont discutées, analysées et approuvées conjointement avec les représentants des trois secteurs tous types de politiques, mesures et actions orientées vers le développement durable et le progrès du pays, ont été rétablis. La commission se réfère à ses commentaires antérieurs et prie le gouvernement de fournir des informations plus précises sur les consultations ayant eu lieu au sein du Conseil économique et social en relation avec la politique de l’emploi. Le prochain rapport devrait également contenir des informations sur les consultations s’étant tenues sur les matières couvertes par la convention avec les représentants du secteur rural, de l’économie informelle et du secteur de la maquila.