Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Article 3 de la convention. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration de politiques. La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement reçu en novembre 2007, y compris de ses réponses concernant les points soulevés dans la demande directe de la commission de 2005. La commission prend également note des commentaires transmis par la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO), joints au rapport du gouvernement. Elle prend note des commentaires transmis par la JTUC-RENGO dans lesquels ce dernier indique que certains conseils où ne siège aucun représentant des travailleurs, comme le Conseil sur la politique économique et fiscale et le Conseil pour la promotion de réformes régulières, formulent des recommandations concernant des mesures concrètes en matière d’emploi et de travail, et jouissent d’un pouvoir décisionnel quant aux orientations essentielles de ces politiques. La JTUC-RENGO trouve préoccupant que le processus de prise de décisions fondées sur les consultations avec les représentants de travailleurs et d’employeurs perde de son importance. Le gouvernement indique que des consultations ont été menées avec les partenaires sociaux à propos de mesures sur l’emploi. Des questions spécifiques concernant l’élaboration, la modification et l’application de lois sur les mesures pour l’emploi ont fait l’objet d’une réflexion au sein de la sous-commission pour la mise en valeur des ressources humaines et la sécurité de l’emploi du Conseil de la politique pour l’emploi, composé de représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs; de plus, des consultations sont en cours avec les représentants des travailleurs et des employeurs intéressés par la mise en œuvre de mesures sur l’emploi. Le gouvernement signale aussi qu’il est tenu compte des discussions et des avis exprimés dans les instances de réflexion lorsque l’on élabore des mesures sur l’emploi. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement comprendra des informations détaillées, notamment des exemples, sur la manière dont les partenaires sociaux sont consultés à propos des politiques de l’emploi et dont il est pleinement tenu compte de leur expérience et de leurs opinions lors de la formulation de ces politiques.

2. Articles 1 et 2. Application d’une politique active de l’emploi. D’après le rapport du gouvernement, la commission note une baisse dans le taux de chômage qui est passé de 4,4 pour cent en 2005 à 4,1 pour cent en 2006, et était de 3,8 pour cent en avril 2007. Le gouvernement indique qu’il faut trouver des solutions appropriées aux problèmes de l’année 2007, à savoir le départ à la retraite des travailleurs appartenant à la génération des baby boomers, et l’amélioration des compétences professionnelles des jeunes pour financer l’économie future; il faut s’atteler à ces questions sans tarder pour maintenir et améliorer les perspectives socio-économiques du Japon, étant donné la baisse de son taux de croissance démographique. De plus, le gouvernement signale que le taux de chômage des seniors a baissé de 3,5 pour cent en 2005 à 3,4 pour cent en 2006, et était de 3,2 pour cent en avril 2007. La commission note que, outre la loi sur la stabilisation dans l’emploi des seniors depuis 2006, des mesures concernant la sécurité de l’emploi des travailleurs âgés sont mises en place pour assurer la stabilité de l’emploi jusqu’à 65 ans dans diverses entreprises. Le gouvernement indique que des mesures sont prises pour mener une action de sensibilisation et échanger des informations sur l’expérience des entreprises dont les employés peuvent travailler jusqu’à 70 ans. La commission souhaiterait recevoir un complément d’information sur les mesures appliquées dans le cadre d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, et sur les moyens mis en œuvre pour faire face à une situation de l’emploi caractérisée par le vieillissement de la main-d’œuvre et le ralentissement de la croissance démographique. Le gouvernement est également prié d’indiquer comment il est tenu compte des objectifs en matière d’emploi lors de l’adoption de mesures concernant les politiques monétaire, budgétaire et fiscale, ainsi que les politiques des prix, des revenus et des salaires.

3. Emploi des femmes. Le gouvernement indique que le taux de chômage des femmes a baissé lui aussi, tombant de 4,2 pour cent en 2005 à 3,9 pour cent en 2006, pour s’établir à 3,6 pour cent en 2007. La commission note que, d’après la publication de l’OCDE de 2008 intitulée Employment Outlook, on constate une légère progression du taux d’emploi des femmes, qui a atteint 58,8 pour cent en 2006, taux qui reste néanmoins largement inférieur à celui des hommes, qui était de 81 pour cent. Elle note en outre que des mesures ont été prises en vue de la réintégration des femmes dans la vie active après une période de non emploi. A cet égard, entre autres mesures tendant à améliorer la participation des femmes sur le marché du travail, le gouvernement a procédé à la révision de la loi de 2006 sur l’égalité de chances dans l’emploi afin que cet instrument prévoie: i) l’interdiction de la discrimination visant les hommes et les femmes et l’élargissement de la portée de l’interdiction de la discrimination sexuelle, y compris des formes indirectes de discrimination; ii) l’interdiction de traitements défavorables liés à la grossesse et à la naissance; et iii) le renforcement des obligations imposées par les employeurs en matière de harcèlement sexuel. La commission note que le gouvernement s’est efforcé de mettre en œuvre des mesures pour développer l’emploi des femmes et des femmes qui élèvent des enfants. A cette fin, le gouvernement indique que, depuis 2006, 12 bureaux pour l’emploi des mères ont été créés dans le pays et que, en avril 2007, des mesures étaient prises pour mettre en place des centres d’accueil des mères dans les principaux bureaux publics pour la sécurité de l’emploi, afin d’apporter un soutien complet aux femmes qui élèvent des enfants mais souhaitent réintégrer le marché du travail. Le gouvernement signale aussi qu’un conseil pour la promotion de mesures positives a été créé au niveau central et que, de 2002 à 2006, au niveau des bureaux d’emploi préfectoraux, des initiatives ont été menées pour soutenir les entreprises qui connaissent des disparités importantes entre travailleurs et travailleuses, et pour encourager l’adoption d’une approche positive, notamment en créant des catégories d’emploi pour les femmes et en encourageant ces dernières à occuper des postes de direction. La commission invite le gouvernement à continuer de transmettre des informations sur les initiatives menées pour que la participation des femmes sur le marché du travail progresse. Elle le prie de communiquer de plus amples informations, y compris des statistiques, permettant d’apprécier dans quelle mesure ces initiatives ont contribué à rompre avec un système de développement des carrières entaché de sexisme et ont assuré le libre choix de l’emploi en donnant à chaque travailleur toutes les possibilités d’acquérir et d’utiliser les qualifications nécessaires, dans les conditions énoncées à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.

4. Emploi des jeunes. Le gouvernement rappelle que le taux de chômage des 15-24 ans était de 8,7 pour cent en 2005, de 8 pour cent en 2006 et de 7,5 pour cent en avril 2007. Afin de tenir compte des particularités de la situation de l’emploi des jeunes telles que le nombre élevé d’employés à mi-temps qui changent fréquemment d’emploi, problèmes liés aux retards dans l’amélioration de la situation de l’emploi au niveau local, baisse de la démographie, des projets de modification de la loi sur les mesures pour l’emploi et de la loi sur la promotion de l’emploi local ont été présentés à la 166^e session ordinaire de la Diète en 2007. Ils visent: i) à favoriser l’emploi de toute personne qui souhaite travailler; ii) à accroître les possibilités pour les jeunes; iii) à interdire les limites d’âge pour le recrutement; et iv) à mettre l’accent sur le soutien aux régions où la situation de l’emploi est particulièrement grave. Le gouvernement indique que, en juin 2006, des modifications ont été apportées à la loi sur la promotion de l’amélioration de la gestion des emplois dans les petites et moyennes entreprises en vue de la protection de main-d’œuvre et la création d’emplois de qualité, et que, en octobre 2006, un système de soutien aux PME a été créé pour améliorer les systèmes de gestion d’emplois qui contribuent à créer des possibilités d’emploi intéressantes pour les jeunes à travers le développement et l’amélioration de leurs compétences professionnelles. Le gouvernement est prié de donner, dans son prochain rapport, des informations concernant les effets des mesures qui visent à promouvoir les possibilités d’emploi des jeunes et à tenir compte de leurs capacités professionnelles, et l’effet qu’elles ont eu sur la situation de l’emploi des jeunes. A cet égard, la commission renvoie à la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, aux termes de laquelle les Membres devraient envisager de prendre des mesures spécifiques et incitatives à l’intention de personnes aspirant à devenir entrepreneurs (paragr. 16 (4) de la recommandation n^o 189).