Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en février 2006, qui fait apparaître une progression du taux d’emploi – de 90,7 à 92,2 pour cent – entre 2002 et le troisième trimestre de 2005 et un recul concomitant du taux chômage – de 9,3 à 7,8 pour cent. Ces chiffres correspondent à la création de plus de 850 000 emplois, pour moitié en zone rurale. La commission note qu’en 2005 le gouvernement a mis en place un programme en faveur de l’emploi public pour 2005-2007, destiné à promouvoir l’emploi productif et à réduire les niveaux de chômage grâce à la mise en place de politiques actives touchant à des projets d’ouvrages publics, à la formation professionnelle et au placement dans l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre du programme en faveur de l’emploi public et sur ses effets en termes de création d’emplois productifs. Prière également de fournir des précisions sur la manière dont les objectifs fixés par la convention ont été intégrés dans les initiatives gouvernementales suivantes:

–      stratégie pour le développement du Kazakhstan (à l’horizon 2030);

–      stratégie pour un développement industriel novateur (2003-2015);

–      programme gouvernemental de développement des zones rurales (2004‑2010);

–      programme gouvernemental en faveur de l’éducation.

2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note que le gouvernement a adopté un nouveau programme de réduction de la pauvreté pour 2003-2005. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises dans le cadre de ce nouveau programme afin d’assurer que les objectifs de plein emploi productif et de travail décent pour tous, notamment pour les femmes et les jeunes, soient au cœur de la stratégie de réduction de la pauvreté. Prière également de fournir des informations sur les résultats spécifiques de cette stratégie de réduction de la pauvreté en termes de création d’emplois.

3. Services de l’emploi et formation professionnelle. Le gouvernement indique dans son rapport qu’une personne sur deux qui s’adresse aux services de l’emploi est apte à trouver un travail et que plus de la moitié des personnes enregistrées participent à des chantiers publics. La commission note à cet égard que des services de formation, de reconversion et de perfectionnement des qualifications ont été offerts à plus de 26 900 chômeurs ayant suivi un programme de formation en 2004. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre de personnes bénéficiant des services de l’emploi et participant à une formation professionnelle en accordant une attention particulière aux taux de réussite en matière de placement. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer que la politique de l’enseignement et de la formation professionnelle réponde aux attentes réelles du marché du travail. La commission se réfère à cet égard à ses commentaires de 2006 sur l’application de la convention (n^o 88) sur le service de l’emploi, 1948.

4. Participation des partenaires sociaux. La commission note que d’après le rapport du gouvernement la loi sur le partenariat social prévoit que les organisations d’employeurs et de travailleurs ont le droit de mener des consultations et de conclure des accords par le biais de leurs représentants en vue de promouvoir l’emploi, la formation professionnelle et la reconversion des travailleurs. Dans le même esprit, l’un des objectifs déclarés de la politique de l’Etat est d’assurer que les partenaires sociaux et les associations civiles participent à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi. La commission prie le gouvernement, à cet égard, de fournir des informations spécifiques sur les consultations menées et les accords conclus en collaboration avec les partenaires sociaux sur les questions couvertes par la convention, ainsi sur la manière dont les partenaires sociaux et les autres personnes intéressées sont associés au processus d’élaboration et d’application de la politique gouvernementale de l’emploi (article 3 de la convention).

5. Assistance technique du BIT. La commission rappelle que, dans son précédent rapport, le gouvernement exprimait l’avis qu’un rôle clé échoit à l’OIT dans la coordination des activités des organisations internationales dans le domaine de l’emploi en faveur des pays en transition économique, de manière à éviter toute duplication inutile des programmes d’emploi. La commission prie le gouvernement d’exposer les mesures prises suite à l’intervention de l’OIT sous forme d’une assistance technique pour la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention, tant au niveau national que régional (Point V du formulaire de rapport).