Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Depuis un certain nombre d’années, la commission a attiré l’attention du gouvernement sur la nécessité de rendre obligatoire, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention, une radiographie des poumons lors de l’examen médical d’embauche et également, si cela est considéré nécessaire du point de vue médical, lors des réexamens ultérieurs pour les personnes de moins de 21 ans, et que, conformément à l’article 4, paragraphe 4, des registres contenant les informations appropriées, concernant les personnes de moins de 21 ans, soient tenus à jour et mis à la disposition des inspecteurs et des représentants des travailleurs sur leur demande.

La commission a rappelé que, dans les rapports précédents du gouvernement, celui-ci avait indiqué que les travaux engagés par la Commission de révision de la législation du travail avec l’assistance technique du BIT en étaient au dernier stade. Dans son dernier rapport, le gouvernement avait indiqué que le travail de révision, de mise à jour et de mise au point des projets avait commencé, qu’il ne devrait pas prendre très longtemps et serait mené aussi rapidement et intensivement que possible afin que les projets de loi soient communiqués au gouvernement et au Parlement pour examen et adoption.

La commission veut croire que la révision législative sera rapidement menée à bien avec l’adoption de nouveaux textes et que ces nouveaux textes répondront aux exigences énoncées dans les dispositions susmentionnées de la convention. La commission veut croire par ailleurs que le gouvernement ne manquera pas de lui faire parvenir des copies des nouveaux textes de loi lorsqu’ils auront été acceptés.