Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, reçu en octobre 2007, en réponse à ses commentaires précédents, ainsi que dans les rapports annuels sur les activités des services de l’inspection du travail en 2005, 2006 et 2007. La commission note en particulier que tant la loi sur le travail que la loi sur la sécurité et la santé au travail s’appliquent à l’agriculture. La première s’applique à tous les salariés et la seconde à toutes les personnes qui travaillent ou qui participent au travail, ainsi qu’aux personnes présentes sur le lieu du travail. Se référant à ses demandes d’information au titre de la convention n^o 81, la commission souhaite aussi attirer l’attention du gouvernement sur les points suivants.

Articles 6, paragraphes 1 et 2, et 26 et 27 de la convention. Activités des inspecteurs du travail dans l’agriculture et rapport annuel. La commission note que les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, ainsi que les informations disponibles dans le rapport de 2007 de l’inspection du travail sur les activités des inspecteurs du travail dans l’agriculture portent principalement sur la sécurité et la santé au travail. Le rapport de 2007 indique que, dans ce domaine, les inspections régulières et de suivi et les enquêtes sur les accidents professionnels menées dans l’agriculture ne représentent qu’un pour cent de l’ensemble des contrôles effectués.

La commission note qu’une campagne à laquelle ont participé tous les inspecteurs du travail a eu lieu en 2005 afin d’évaluer la situation des entreprises agricoles en ce qui concerne la sécurité et la santé au travail, et de réduire le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La commission souhaite rappeler que les fonctions du système d’inspection du travail dans l’agriculture ne devraient pas se limiter au contrôle de l’application de la législation sur la sécurité et la santé au travail mais devraient aussi inclure le contrôle de l’application des dispositions juridiques, et la fourniture d’informations et de conseils techniques sur les conditions de travail des travailleurs agricoles (salaire, durée du travail, périodes de repos, emploi des jeunes, etc.). La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les activités menées par les inspecteurs du travail pour garantir le respect de la législation en ce qui concerne les conditions générales de travail, et sur les mesures prises pour accroître leurs activités dans le secteur agricole. Elle le prie également de veiller à ce que son prochain rapport annuel contienne aussi ces informations, et à ce que ces informations ainsi que les données recueillies en 2005 sur les entreprises, les entrepreneurs et les travailleurs du secteur agricole figurent séparément dans le rapport. Le gouvernement est aussi prié d’adresser au BIT copie du rapport de 2005 sur l’inspection dans l’agriculture, le gouvernement indiquant dans son rapport qu’il a été adressé mais il n’a pas été reçu.

Notant que la loi sur la santé et la sécurité au travail s’applique aussi aux personnes présentes sur le lieu de travail, la commission saurait gré au gouvernement de donner des exemples d’éventuelles activités des inspecteurs du travail ayant trait aux conditions de vie des travailleurs agricoles et de leurs familles.

Article 9, paragraphe 3. Formation des inspecteurs du travail dans l’agriculture. La commission note qu’aucun programme de formation spécifique n’a été mis en place dans l’inspection du travail en ce qui concerne l’agriculture. Toutefois, dans le cadre du projet de coopération technique visant à développer l’inspection du travail serbe pour le XXI^e siècle (2003-2005), l’une des quatre conférences nationales tripartites a été consacrée à l’inspection du travail dans l’agriculture. Des ateliers sur la sécurité et la santé dans l’agriculture se sont aussi tenus à l’intention des inspecteurs du travail et des partenaires sociaux. Notant qu’il n’est pas fait mention, dans le rapport annuel pour 2007, d’activités de formation portant spécifiquement sur le secteur agricole, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les inspecteurs du travail qui exercent leurs fonctions dans ce secteur reçoivent une formation initiale et complémentaire appropriée. Elle lui saurait gré de communiquer des informations sur tout fait nouveau à cet égard.