Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 4, paragraphe 1, de la convention. Congé annuel proportionnel en cas de période de service insuffisante. La commission prend note des explications du gouvernement selon lesquelles la législation actuelle ne contient pas de disposition sur la situation envisagée à l’article 4, paragraphe 1, de la convention, mais qu’en pratique les congés annuels payés sont accordés en avance sur la base de la période travaillée au cours de l’année et de la période qui sera travaillée l’année d’après.

Article 9, paragraphe 1. Ajournement du congé annuel. La commission note que, en vertu de l’article 118 (3) du Code du travail, le congé annuel peut être reporté à l’année d’activité qui suit, si l’activité de l’entreprise le nécessite; dans ce cas, l’employé a le droit de prendre le congé de deux années consécutives soit en une seule fois, soit en plusieurs parties. Rappelant que, en vertu du présent article de la convention, une période ininterrompue de congé d’au moins deux semaines doit être accordée et prise dans un délai d’une année au plus à compter de la fin de l’année ouvrant droit au congé, la commission prie le gouvernement d’expliquer comment il est donné effet à cette disposition dans le droit et la pratique nationaux.

Article 7, paragraphe 1. Calcul de la rémunération pendant le congé annuel. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la méthode de calcul de la rémunération pendant le congé annuel est prévue dans la décision du gouvernement n^o 426 du 26 avril 2004 portant approbation du calcul du salaire moyen. Elle souhaiterait recevoir copie de la décision du gouvernement.

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les résultats de l’inspection du travail pour la période allant de 2004 à mai 2008, et sur les mesures prises en cas d’infraction à la législation sur le congé annuel. Elle prend également note des dispositions sur le congé annuel contenues dans la convention collective nationale de juillet 2004. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à transmettre des informations à jour sur l’application pratique de la convention, notamment sur les résultats de l’inspection du travail qui font apparaître le nombre et la nature des infractions à la législation pertinente, les sanctions imposées, etc.