Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Faisant suite à sa demande directe de 2000, la commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport, dont il ressort que, en 2002, 411 777 travailleurs d’entreprises assujetties à des cotisations ont bénéficié d’un congé-éducation payé. Le rapport du gouvernement contient également un rapport d’évaluation final de l’INATEC (Institut national de technologie) publié en février 2003. La commission veut croire que, dans ses prochains rapports, le gouvernement continuera de fournir des indications sur les mesures prises pour favoriser l’octroi de congé-éducation payé (y compris aux travailleurs des entreprises non signataires de conventions avec l’INATEC) au sens des articles 2 et 3 de la convention. Elle le prie également de continuer de fournir des informations, conformément au Point V du formulaire de rapport, quant à la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en s’appuyant sur des extraits d’études, enquêtes ou autres rapports pertinents, sur les statistiques disponibles du nombre de travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé au sens de la convention et sur le montant des prestations financières qui leur sont accordées à ce titre.