Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Formulation d’une politique nationale. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2008 en réponse à l’observation de 2006. Le gouvernement indique qu’il n’existe toujours aucune politique ou législation nationale régissant le congé-éducation payé en raison du désaccord des partenaires sociaux sur cette question. Ce point figurera cependant à l’ordre du jour du Conseil national du travail dont la mise en place est prévue par la loi relative aux institutions du travail de 2007. Le gouvernement déclare soutenir et promouvoir la formation à tous les niveaux et indique une nouvelle fois qu’aucune disposition de la législation en vigueur n’est contraire à la convention. Par ailleurs, le gouvernement indique que la loi de la formation professionnelle réglemente la formation des travailleurs. Bien que cette loi ne contienne pas de dispositions spécifiques relatives au congé-éducation payé, elle prévoit la mise en place d’un Conseil national de formation professionnelle et de plusieurs comités de formation dans les différents secteurs économiques. Se référant à ses commentaires précédents, la commission rappelle au gouvernement que la formulation et l’application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payés à des fins de formation à tous les niveaux, d’éducation générale, sociale ou civique et d’éducation syndicale sont des obligations découlant de la ratification de la convention en vertu de son article 2. Elle appelle tout particulièrement son attention sur les facilités d’application offertes par le même article, aux termes duquel les méthodes de promotion de l’octroi de congés-éducation payés seront adaptées aux conditions et usages nationaux et mises en œuvre par étapes, si nécessaire. En outre, l’article 9 b) de la convention prévoit qu’au besoin des dispositions spéciales devront être prises pour les catégories particulières de travailleurs et d’entreprises qui peuvent avoir des difficultés à appliquer les arrangements généraux (alinéas a) et b)). La commission prie le gouvernement de prendre, en association avec les partenaires sociaux et les institutions, et les organismes dispensant l’éducation et la formation, des mesures visant à assurer les conditions nécessaires à la formulation et à l’application d’une politique nationale pour la promotion de l’octroi de congés-éducation payés (article 6). Enfin, la commission invite le gouvernement à communiquer tous rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d’apprécier le niveau d’application de la convention dans la pratique (Point V du formulaire de rapport).