Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note des commentaires de la Confédération du commerce et des services (CCSO) et de l’Union générale des travailleurs (UGT) en date du 31 juillet 2007, dans lesquels ces deux organisations ont souligné l’importance de l’adoption d’une approche transversale du problème des migrations et de la promotion de l’intégration des travailleurs migrants, en renforçant leurs droits et plus particulièrement en leur garantissant un droit au regroupement familial. La CCSO a également souligné l’urgente nécessité d’une approche transversale de l’immigration basée sur: a) la légalisation de tous les immigrés; b) la facilitation de l’immigration légale; c) une immigration basée sur des politiques d’intégration efficaces.

La commission prend note avec intérêt des mesures législatives et politiques très complètes adoptées depuis le dernier rapport du gouvernement, en vue de renforcer davantage encore sa politique migratoire et la protection des droits des travailleurs migrants. Elle prend note en particulier de la loi n^o 23/2007 du 4 juillet 2007 et de son décret d’application de la même année qui établissent le cadre juridique de l’entrée, de la résidence, du départ et de l’expulsion des ressortissants étrangers, et qui prévoient la possibilité d’octroyer un permis de résidence de un an aux victimes de traite; elle prend également note de la nouvelle législation dans le domaine de la sécurité sociale et de la non-discrimination. La commission prend note de surcroît du Plan national d’action 2006-2008 pour l’inclusion, ainsi que du Plan d’intégration de l’immigration (PII) qui ont pour but de promouvoir l’intégration des immigrés dans le pays par l’adoption de diverses mesures dans les domaines de l’emploi, de la formation professionnelle, du logement, de la sécurité sociale, de la prévention de la discrimination et de la promotion de l’égalité des sexes. Selon la CCSO, le plan fournit un cadre pour la réalisation des objectifs du pays et les initiatives à prendre dans le domaine des politiques d’accueil et d’intégration des immigrés. La commission se félicite en outre de la création du poste de Haut Commissaire à l’immigration et aux minorités ethniques (ACIME) (2002) et de la commission chargée d’administrer le programme cadre pour la solidarité et la gestion des flux migratoires (2006). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées, notamment dans le cadre du PII, pour promouvoir l’intégration efficace des travailleurs migrants, en tenant compte de leurs préoccupations concernant le regroupement familial, conformément aux articles 12 e) et 13 de la convention, et de faciliter les migrations pour l’emploi dans un cadre légal. Rappelant l’article 9, paragraphe 4, de la convention, la commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour régulariser la situation des migrants en situation irrégulière.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.