Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Dans son observation de 2006, la commission avait exprimé l’espoir de recevoir des informations détaillées sur les progrès enregistrés par le gouvernement et les partenaires sociaux en vue d’assurer des consultations tripartites efficaces. Elle avait également demandé des informations sur les activités déployées par la Commission tripartite des affaires internationales du travail concernant les questions couvertes par la convention. Dans le rapport reçu en août 2007, le gouvernement communique copie de toute la correspondance échangée avec les partenaires sociaux, y compris les convocations et actes détaillés signés par les représentants des trois parties en 2005, 2006 et 2007. Le gouvernement joint également un rapport sur la ratification ou la dénonciation possible de certaines conventions internationales du travail. La commission note avec intérêt qu’il a été procédé à un examen tripartite des perspectives de ratification des conventions actualisées et récentes, que certaines d’entre elles (par exemple, les conventions nos 175, 183 et 184) font d’ores et déjà l’objet d’une initiative législative concrète tendant à leur ratification et que les démarches tendant à la dénonciation des conventions nos 58 et 112 ont été engagées. Elle note également que le gouvernement a joint un rapport sur les objectifs et les questions en suspens pour la période 2004-2007, concluant que la Commission tripartite des affaires internationales du travail s’est acquittée dans ce cadre des obligations prévues par la convention. Il n’y a pas eu d’avancée dans tous les domaines mais le dialogue tripartite reste ouvert.

La commission a pris note des observations du Mouvement syndical du peuple  indigène et des paysan guatémaltèques pour la défense des droits des travailleurs et des travailleuses, adressées au gouvernement en septembre 2007, observations selon lesquelles, notamment, la ratification de la convention (n^o 175) sur le travail à temps partiel, 1994, entraînerait une plus grande précarisation du travail. Les organisations de travailleurs auraient exprimé au sein de la commission tripartite leur avis négatif quant à la ratification de cet instrument. En revanche, le gouvernement et l’organisation représentative des employeurs auraient exprimé un avis favorable à cette ratification. L’organisation syndicale soulève en outre la contradiction qui surgirait entre la convention et l’accord gouvernemental n^o 285-2005 instaurant des règles nouvelles de fonctionnement de la Commission tripartite des affaires internationales du travail. Cet accord a été examiné par la commission d’experts dans des commentaires antérieurs, en particulier dans son observation de 2004. En tenant compte des difficultés qui subsistent dans le contexte national pour consolider un dialogue social constructif, la commission exprime l’espoir que les consultations tripartites prévues par la convention permettront au gouvernement et aux partenaires sociaux de préserver le dialogue social et de renforcer le tripartisme dans ce cadre. Pour être en mesure d’examiner l’application pratique de la convention, la commission souhaiterait que le prochain rapport contienne des informations sur les consultations tripartites menées à propos de chacune des questions couvertes par la convention qui se rapportent aux normes internationales du travail. Elle demande aussi que le gouvernement continue de fournir des informations sur le fonctionnement de la Commission tripartite des affaires internationales du travail, de même que sur toute recommandation que cette instance formulerait à propos des questions couvertes par la convention qui se rapportent aux normes internationales du travail.