Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Consultations tripartites efficaces. Dans son observation de 2007, la commission avait pris note des observations émanant de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs-Congrès national des travailleurs (PIT-CNT) et elle avait exprimé l’espoir que le gouvernement et les partenaires sociaux étudieraient les mesures visant à garantir que des dispositions soient prises afin que toutes les parties concernées par les consultations prévues par la convention trouvent satisfaction. Dans le rapport reçu en septembre 2008, le gouvernement confirme qu’il continue d’étudier, en vue de leur ratification éventuelle, les conventions n^os 102, 135, 158, 173, 187 et 188; qu’une commission spéciale a été constituée pour examiner la convention sur le travail maritime, 2006; et que des informations spécifiques sont attendues de la part d’autres autorités compétentes en matière de travail maritime.

Pour ce qui est du fonctionnement du groupe de travail tripartite, un projet de restructuration a été présenté à la première session de 2008. Il a été proposé que cette instance se réunisse chaque mois et tienne également des sessions extraordinaires lorsque certains sujets ou certaines questions le rendent nécessaire. Les convocations devraient être envoyées cinq jours à l’avance. L’ordre du jour devrait être préétabli d’avance et des points supplémentaires ne pourraient y être ajoutés que sous réserve de l’accord unanime des participants. Les questions abordées feraient l’objet d’une double discussion. En première discussion, elles feraient l’objet d’une présentation et d’un débat. A la séance suivante, après une nouvelle discussion, une décision serait prise. Le gouvernement serait tenu de communiquer un compte rendu de la réunion à tout secteur qui n’aurait pu y prendre part. La non-participation à une séance au cours de laquelle une décision doit être adoptée ne ferait pas obstacle à son adoption. Les participants devraient avoir une position déjà prise si le sujet a été abordé lors d’une session antérieure. Les décisions seraient prises à la majorité, à moins d’un consensus ou d’une unanimité, en prenant acte des motivations des votes contraires ou des abstentions, qui devraient être reproduites dans le message au pouvoir législatif. La commission prend note avec intérêt de l’ensemble de ces mesures destinées à améliorer l’application de la convention et veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur les consultations menées, conformément à la convention, sur les normes internationales du travail. La commission souhaiterait également être tenue informée des suites données aux propositions qui tendraient éventuellement à la ratification et à la mise en œuvre des conventions et recommandations examinées par le groupe de travail tripartite.