Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Renforcement du dialogue social. Soutien du Bureau. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2008 ainsi que des commentaires du Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU) reçus en août 2008. Le gouvernement indique que, avec l’aide du bureau sous-régional de l’OIT, le gouvernement et les partenaires sociaux ont engagé des consultations sur la manière dont les activités de l’OIT seront entreprises dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) au Zimbabwe (2006-07). Le programme prévoit la création d’un comité directeur national chargé de superviser la réalisation des activités, y compris celles liées à la ratification et à la mise en œuvre des conventions de l’OIT. Le gouvernement indique que la coopération, telle qu’elle est prévue par la convention, est le principe directeur des consultations tripartites sur le PPTD. La commission note que la création d’un environnement propice par le maintien et le renforcement du dialogue social a été considérée comme l’une des trois priorités du PPDT. Ce programme a pour objectif trois résultats susceptibles de contribuer à créer cet environnement propice: i) un dialogue social renforcé et institutionnalisé; ii) un plan d’action national sur les questions d’égalité entre les sexes; et iii) une mise en œuvre efficace des conventions de l’OIT. La commission se réfère à la Déclaration de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, dans laquelle il est souligné que «le dialogue social et la pratique du tripartisme entre les gouvernements et les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs aux plans national et international sont, aujourd’hui, encore plus pertinents pour parvenir à des solutions et pour renforcer la cohésion sociale et l’Etat de droit, entre autres moyens, par le biais des normes internationales du travail». La commission invite donc le gouvernement et les partenaires sociaux à faire rapport sur l’impact du programme par pays pour un travail décent pour promouvoir des consultations tripartites efficaces, comme requis par la convention, convention qui est de la plus grande importance pour la gouvernance.

Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique que des consultations tripartites efficaces ont lieu, par exemple, au sein du Conseil pour la réduction des dépenses et du Conseil consultatif sur les salaires et traitements. Il déclare en outre que les consultations tripartites continuent d’être la méthode de travail pour la mise en œuvre de différents projets, y compris celui sur l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission prend note des préoccupations exprimées par le ZCTU qui affirme que le gouvernement et les employeurs du Zimbabwe ne prennent pas au sérieux la notion de tripartisme puisque le Forum de négociation tripartite (TNF) n’est gouverné par aucun statut et que ses décisions sont sujettes à révision de la part du Cabinet. Le ZCTU explique que le TNF ne fait que des recommandations qui sont soit, adoptées soit rejetées par le gouvernement. La commission prend également note des commentaires du gouvernement sur ce point, selon lesquels le mandat du TNF a fait l’objet d’un débat considérable qui a abouti à l’élaboration du document sur les principes fondateurs du TNF. La commission prie le gouvernement de faire rapport sur le fonctionnement du Forum de négociation tripartite en relation avec les matières mentionnées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie également d’indiquer la fréquence des consultations tenues sur ces matières ainsi que la nature de tous rapports ou recommandations faits suite à ces consultations (article 5, paragraphe 2, de la convention).

Article 5, paragraphe 1 d). Rapports sur les conventions ratifiées. Le gouvernement indique dans son rapport que les rapports sur l’application des normes sont adressés sans retard au syndicat. Le ZCTU déclare toutefois ne pas avoir reçu copie des rapports du gouvernement sur les conventions de l’OIT qu’il a ratifiées, et il a donc soumis ses propres commentaires sans référence aux rapports du gouvernement. La commission rappelle que l’«obligation de consulter les organisations représentatives sur les rapports à fournir concernant l’application des conventions ratifiées doit être nettement distinguée de l’obligation de communication de ces rapports en vertu de l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution. En effet, pour remplir ces obligations au terme de cette disposition de la convention, il ne suffit pas que le gouvernement communique aux organisations d’employeurs et de travailleurs copie des rapports qu’il adresse au Bureau, car les commentaires sur ces rapports, que ces organisations pourraient alors transmettre au Bureau, ne sauraient se substituer aux consultations qui doivent intervenir au stade de l’élaboration des rapports.» (Paragr. 92, étude d’ensemble sur les consultations tripartites, 88^e session de la Conférence internationale du Travail, 2000.) La commission veut croire que le gouvernement et les partenaires sociaux examineront les mesures à prendre pour tenir des «consultations efficaces» sur les questions découlant des rapports à faire à l’OIT en application de l’article 22 de la Constitution.